Le Conseil National des Barreaux contre la prolongation de l’état d’urgence

Réuni en assemblée générale les 22 et 23 janvier 2016, le conseil national des barreaux a demandé au gouvernement de renoncer à prolonger l’état d’urgence, estimant que « son efficacité s’était épuisée après les premières semaines de sa mise en œuvre ».

Le CNB a affirmé partager « l’inquiétude générale à la suite des attentats meurtriers des 7 janvier et 13 novembre 2015 » et reconnu « la nécessité de mettre en place des mécanismes pour protéger la sécurité collective face à une menace élevée et durable d’attentats ».

Cependant, il déplore que « le projet de loi octroie à l’autorité administrative des prérogatives en matière de perquisitions de véhicule et de rétention administrative hors la présence d’un avocat et crée un véritable contrôle judiciaire « dé judiciarisé » à la discrétion du Ministre de l’Intérieur, sans contrôle de l’autorité judiciaire ».

Dans une résolution adoptée au terme de son assemblée générale, le CNB, critique aussi le projet de constitutionnalisation de l’état d’urgence. Il estime que, ajouté aux autres dispositions votées depuis un an, il « dessine un modèle juridique et social qui rompt durablement avec les principes républicains ». 

Pour y remédier, il réclame notamment que l’exercice des droits de la défense soit ouvert, dans le cadre de l’enquête préliminaire, « dès la mise en œuvre d’une mesure d’audition, de perquisition ou de saisie à l’encontre de la personne soupçonnée ».