Chômage partiel : de (...)

Chômage partiel : de lourdes sanctions en cas de fraude

La mise en chômage partiel (activité partielle) des salariés n’est pas compatible avec le télétravail : si un employeur demande à un salarié de télétravailler alors que ce dernier est placé en activité partielle, cela s’apparente à une fraude et est assimilé à du travail illégal.

Le ministère du Travail précise les sanctions (cumulables) encourues aux entreprises dans ce cas précis : remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel, interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de cinq ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle, deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du code pénal.

Le ministère du Travail invite les salariés et les représentants du personnel à signaler aux Direccte tout manquement à cette règle.

Le ministère du Travail a mis en place ce dispositif d’activité partielle en soutien aux employeurs et salariés. Le décret n°2020-325 du 25 mars 2020, publié au Journal officiel le 26 mars, améliore le montant financier de l’allocation, simplifie la procédure de recours à l’activité partielle, et réduit les délais de traitement des demandes. Ce dispositif exceptionnel s’applique avec effet rétroactif, à compter du 1er mars 2020.

L’allocation d’activité partielle versée par l’État à l’entreprise est désormais proportionnelle aux revenus des salariés placés en activité partielle.
Elle couvre 70% de la rémunération brute du salarié. Cette allocation est au moins égale au SMIC et est plafonnée à 70 % de 4,5 SMIC. Avec ce nouveau dispositif, le reste à charge pour l’employeur est nul pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC.

L’employeur dispose d’un délai de trente jours pour déposer sa demande d’activité partielle à compter du placement des salariés en activité partielle.
L’avis du Comité social et économique (CSE), qui devait auparavant intervenir avant la demande d’activité partielle, peut désormais intervenir a posteriori et être adressé dans un délai de deux mois après la demande, pour tenir compte des circonstances exceptionnelles. La décision de l’administration est rendue en 48 heures. À défaut de réponse, la décision est positive.

Visuel de Une : Muriel Pénicaud DR

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