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Facture électronique bientôt obligatoire pour les marchés publics
- Par Service Rédaction --
- le 30 décembre 2016
Dans le cadre des marchés publics, l’usage de la facturation électronique est une pratique courante. Elle deviendra progressivement obligatoire d’ici le 1er janvier 2020.
Les nouvelles obligations de transmission et d’acceptation des factures électroniques dans l’exécution des contrats conclus entre l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics et les titulaires (ou les sous-traitants admis au paiement direct de ces contrats) sont fixées par le décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016 (pris pour l’application de l’ordonnance n° 2014 ?697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique).
L’entrée en vigueur de la facturation électronique est différée et progressive :
Le décret entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
De plus, l’obligation d’acceptation des factures électroniques entrera en vigueur le 1er janvier 2017.
Textes de référence
Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique
Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique-article 3
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