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Exonération de la CFE : au 1er janvier 2017 il sera trop tard !
- Par Service Rédaction --
- le 23 décembre 2016
Grâce au formidable travail de sa Vice-présidente Nicole Richard Verspieren, la CGPME 13 a obtenu du Conseil d’Etat la rétroactivité de l’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) concernant les années 2015 et 2016 pour les entreprises à activité commerciale installées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Seule obligation : faire sa déclaration avant le 31 décembre 2016.
Qui est concerné ?
Les entreprises situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville qui n’avaient pas respecté les obligations déclaratives pour bénéficier de cette exonération peuvent prétendre à ces exonérations. Sont concernées les villes de Marignane, Salon, Berre, Orgon, Chateaurenard, Port de Bouc, Martigues, Vitrolles, Aix-en-Provence, Tarascon, Arles, Gardanne, Miramas, Istres ainsi que 35 quartiers de Marseille.
Vérifiez votre éligibilité
Comment ?
La demande d’exonération est à déposer ou à envoyer par courrier au service des impôts des entreprises de votre commune ou de votre arrondissement en précisant l’adresse exacte de la société, accompagné du formulaire Cerfa 1447 disponible sur le site impots.gouv.fr avant le 31 décembre 2016. (Voir le tableau en pdf)
Les entreprises ayant fait une demande d’exonération pour 2015 et 2016 et se l’étant vue refusée n’ont pas à priori de nouvelle demande à déposer : le service des impôts des entreprises va réexaminer automatiquement la demande au regard de cette jurisprudence. La prudence reste néanmoins la mère des vertus.
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