J.O : Les barèmes kilométriques 2023 publiés

Arrêté du 27 mars 2023 fixant le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles

NOR : ECOE2307260A
Publics concernés : contribuables soumis à l’impôt sur le revenu bénéficiaires de traitements et salaires.
Objet : fixation du barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement professionnels avec un
véhicule pour les bénéficiaires de traitements et salaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : pour l’application des dispositions du 3o de l’article 83 du code général des impôts (CGI), le présent arrêté établit le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement professionnels avec un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé.
Références : l’article 6 B de l’annexe IV au CGI, modifié par le présent arrêté, peut être consulté sur le site Légifrance

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes
publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 83 et l’annexe IV à ce code, notamment son article 6 B,
Arrêtent :
Art. 1er. – Les trois tableaux du I de l’article 6 B de l’annexe IV au code général des impôts sont respectivement remplacés par les trois tableaux suivants :

Art. 2. – L’article 1er s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2022.