Particuliers : Projet de loi de Finances 2013, pression accrue sur les hauts revenus

Augmentation de la progressivité de l’impôt sur le revenu

Principale nouveauté, le texte prévoit la création d’une nouvelle tranche d’imposition au taux de 45%, pour la fraction des revenus supérieure à 150 000 euros par part de quotient familial, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2012.

Le PLF maintient également le gel du barème de l’impôt sur le revenu (IR), adopté fin 2011.

Toujours dans une optique d’augmentation de la progressivité de l’IR, le projet ramène le plafond du quotient familial à 2 000 euros par demi-part (contre 2 336 euros actuellement).

Autre mesure significative : l’abaissement du plafonnement global des niches fiscales. Suite à plusieurs « coups de rabot » déjà opérés les années précédentes, le plafond serait ramené à 10 000 euros à compter des revenus de l’année 2013. Ce seuil de 10 000 euros serait un plafond « absolu » sans aucune majoration proportionnelle aux revenus, comme c’est le cas actuellement avec un plafond fixé à 18 000 euros majoré de 4% du revenu imposable.

Enfin, mesure emblématique du Gouvernement, le PLF prévoit la création d’une contribution exceptionnelle de 75% frappant tous les revenus d’activité supérieurs à 1 million d’euros par bénéficiaire. Elle s’appliquerait aux revenus de 2012 et 2013, mais ne concernerait pas les revenus du capital.

« Les revenus du capital taxés comme ceux du travail »

L’une des dispositions les plus impactantes du projet consiste en l’alignement de la taxation d’une partie des revenus du capital sur celle des revenus du travail : les dividendes, les intérêts, ainsi que les plus-values mobilières seront soumis au barème progressif de l’IR.

S’agissant des dividendes et des intérêts, ils sont actuellement imposés au barème de l’IR ou peuvent, sur option, être soumis au prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt (PFL), aux taux respectifs de 21% et 24% (option avantageuse pour les plus hauts revenus). A compter de l’imposition des revenus 2012, le PFL serait supprimé et ces revenus seraient imposés de plein droit au barème progressif. A titre transitoire, le PFL précompté sur les revenus perçus en 2012 tiendrait lieu d’acompte imputable sur l’IR liquidé au titre de cette même année.

Parallèlement, il est proposé d’instaurer, à compter de 2013, un acompte prélevé à la source au taux de 21% sur les dividendes et 24% sur les intérêts. Cet acompte serait imputable sur l’IR liquidé au titre de l’année de perception des revenus (cette mesure obligatoire ne s’appliquerait pas aux ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 euros).

S’agissant des plus-values mobilières qui sont actuellement imposées au taux proportionnel de 19%, le gain correspondant serait désormais soumis au barème progressif. Ainsi, compte tenu du barème de l’IR dont le taux maximal d’imposition est de 45% et du taux de cotisations sociales auxquelles sont soumis ces gains (actuellement 15,5%), le taux effectif d’imposition pourrait atteindre 60,5% du montant de la plus-value.

Un abattement en fonction de la durée de détention est néanmoins prévu : il pourrait s’élever jusqu’à 40% du montant de la plus-value lorsque les titres cédés sont détenus depuis plus de douze ans (la durée de détention étant décomptée à partir du 1er janvier 2013).

Face à la fronde de certains entrepreneurs contre l’alourdissement de la taxation des plus- values de cession de parts de capital de l’entreprise, la mesure sera amendée par le gouvernement.

Réforme de l’Impôt de solidarité sur la fortune

Le PLF remet en cause le barème qui avait été instauré par la Loi de Finances 2012 et prévoit un retour à celui applicable précédemment, en maintenant un seuil d’imposition à 1 310 000 euros.

Il est regrettable que le Gouvernement n’ait pas hésité à recourir, à nouveau, à la rétroactivité. Les contribuables qui ont bénéficié de distributions de dividendes, placées sous le régime du prélèvement forfaitaire libératoire, apprennent ensuite que ce dispositif est supprimé, avec effet au 1er janvier 2012.