Prélèvement à la source : tout ce que vous avez besoin de savoir sur le nouveau dispositif

C’est la grande préoccupation du moment, alors que les contribuables ont commencé à faire leurs déclarations de revenus 2017.
Cendra Motin, députée LREM de l’Isère, membre de la commission des Finances, apporte des réponses sur le prélèvement à la source (PAS).

 Le prélèvement à la source est-il avantageux pour le contribuable ?
Il n’entraîne ni augmentation ni baisse d’impôt et permet de payer l’IR en "contemporanéité" avec les revenus. L’impact des changements de situations, tant sur le plan professionnel (départ à la retraite, perte d’emploi, augmentation salariale, baisse ou hausse d’activité...) que personnel (mariage, naissance...) sera pris en compte immédiatement.

- Le prélèvement à la source signifie-t-il une baisse du pouvoir d’achat ?
"Le pouvoir d’achat reste inchangé" avec le PAS, en fin de mois le foyer fiscal disposera d’un revenu net, impôt et cotisations fiscales ayant été automatiquement déduits. Le nouveau dispositif évitera d’avoir à épargner pour payer les impôts.

- L’employeur aura t-il accès aux informations personnelles ?
Avec le PAS, "la confidentialité est parfaitement garantie". Les contribuables continueront à adresser leurs déclarations de revenus à l’administration fiscale. L’employeur "n’aura jamais accès à cette déclaration, il recevra directement de l’administration un taux de prélèvement qu’il appliquera ensuite à votre salaire. Le taux est la seule information que reçoit l’employeur, il ne donne aucune information sur la composition des revenus, ne permet pas de connaitre la situation et ne peut être divulgué par l’employeur qui est contraint à la confidentialité sous peine de poursuites". Seule l’administration fiscale connaîtra l’ensemble des revenus.

- Et pour les couples avec des revenus très différenciés ?
Les couples pourront opter pour un taux individualisé en fonction des revenus respectifs. Au lieu d’un taux unique, valable pour le couple, l’administration calcule alors deux taux. Elle transmet aux employeurs respectifs le taux approprié qui reflète le mieux la situation individuelle. Cette option ne modifie pas le montant total de l’impôt dû par le couple.

- Le taux neutre ?
Vous pouvez également opter pour un taux neutre. Dans ce cas, l’administration ne communiquera pas les taux personnels aux employeur mais appliquera un taux standardisé. Avec cette option, le contribuable devra également verser un acompte mensuel de la différence entre le montant prélevé sur le salaire et le montant total d’impôt dû. Le montant d’impôt à payer ne varie donc pas, mais le choix d’un taux non personnalisé rend nécessaire une démarche supplémentaire, et le versement de l’impôt devient donc plus complexe.

- Les crédits d’impôts de 2018 sont-ils maintenus malgré le passage au prélèvement à la source ?
"Oui, le bénéfice des réductions et crédits d’impôt acquis au titre de 2018 sera maintenu. Ils seront versés au moment du solde de l’impôt, à l’automne 2019. Pour les services à domicile et garde d’enfant de moins de six ans, un acompte de 30% du crédit d’impôt de l’année précédente sera versé en février 2019. Le solde sera versé après la déclaration de revenus qui reste inchangée et qui permettra de déclarer le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt engagées en 2018".

Pour les entreprises

- Y a-t-il un risque pour les entreprises ?
"Non, les acteurs sont prêts, les tests ont été concluants et les délais seront tenus. Pour mettre en place le prélèvement à la source, il suffit d’ajouter des informations à la Déclaration Sociale Nominative, dont toutes les entreprises privées se servent depuis 2017 pour faire leurs déclarations sociales et fiscales" affirme Mme Motin. Le lancement de la phase d’expérimentation du PAS en situation réelle dans les entreprises volontaires aura lieu à partir d’octobre 2018. Sous réserve de la publication des arrêtés et règles, les éditeurs sont prêts pour les simulations de PAS à compter de l’automne 2018 si elles sont souhaitées par leurs clients. Le déclenchement en réel aura lieu à
compter de janvier 2019. L’administration et les services fiscaux vont accompagner les entreprises dans la transition vers le PAS. Dès à présent, des documents explicatifs ont été adressés aux entreprises et sont disponibles sur le site www.economie.gouv.fr.