Projet de loi de Finances rectificative pour 2014 : aperçu rapide des mesures

Fiscalité des particuliers

Soutenir le pouvoir d’achat des ménages modestes  : la mesure phare du projet est la réduction d’impôt en faveur des ménages modestes, dès septembre 2014, au titre de l’impôt sur le revenu 2013, permettant de faire sortir du barème de l’IR les nouveaux contribuables soumis à l’impôt, non pas en raison de l’augmentation de leurs revenus, mais de la seule politique fiscale du gouvernement. Serait également maintenue cette année l’exonération de taxe d’habitation de leur résidence principale (et le dégrèvement corrélatif de la contribution à l’audiovisuel public) dont ont bénéficié au titre de 2013, les personnes âgées de plus de 60 ans ou les veuves dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain montant.

Plus-values sur titres  : le gain net réalisé lors de la cession des titres souscrits en exercice des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) serait exclu du bénéfice des abattements pour durée de détention applicables aux plus-values de cession de droits sociaux et de l’abattement fixe de 500 000 euros, dont seraient également exclus les gains de levée d’options attribuées avant le 20 juin 2007, qui étaient déjà hors champ d’application des abattements pour durée de détention.

Fiscalité des entreprises

Prolongation de la contribution exceptionnelle sur l’IS jusqu’en 2016 : les redevables de l’impôt sur les sociétés (IS) réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros sont assujettis, depuis 2011, à une contribution exceptionnelle égale à une fraction du montant de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables. Pour les exercices clos à compter du 30 décembre 2013 et jusqu’au 30 décembre 2015, le taux de cette contribution est fixé à 10,7 %. Cette contribution exceptionnelle serait reconduite pour une année supplémentaire, s’appliquant ainsi aux exercices clos jusqu’au 30 décembre 2016.

Prix de transfert  : les règles de preuve de la condition de dépendance figurant à l’article 57 du CGI qui sanctionnent les transferts indirects de bénéfices à l’étranger sont aménagés, lorsque l’entreprise bénéficiaire est située dans un Etat ou territoire non coopératif. Dorénavant, l’administration ne serait plus tenue d’établir les liens de dépendance entre les sociétés concernées par ce transfert.

Contrôle fiscal  : le défaut de présentation de la comptabilité informatisée sur support dématérialisé serait à présent sanctionné par une amende égale à 5 000 euros ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d’une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable. Par ailleurs, l’amende encourue en cas de défaut de présentation de la comptabilité analytique ou des comptes consolidés, dans le cadre d’une vérification de comptabilité, serait portée à 20 000 euros. On rappelle que l’amende actuellement encourue dans ces deux hypothèses est de 1 500 euros, suite à la censure par le Conseil Constitutionnel des sanctions plus lourdes initialement prévues par la loi de Finances pour 2014.

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (PLFRSS 2014) : Afin de répondre aux engagements du Gouvernement d’alléger les prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises, le PLFRSS pour 2014, présenté le 18 juin, prévoit notamment la suppression progressive de la Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S, anciennement ORGANIC). Dès 2015, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 3,25 millions d’ euros seraient exonérées de C3S. La C3S devrait être définitivement supprimée en 2017.

Le Collectif budgétaire et le PLFRSS pour 2014 ne sont que la mise en oeuvre des premières mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité du Gouvernement, à savoir des baisses très ciblées de prélèvements en faveur des ménages modestes et des entreprises.