Projet de loi de finances pour 2013 : Après la révolte des pigeons… Du rififi chez les Sénateurs !

(La suite du feuilleton fiscalo-financier de l’automne). On se souvient que le projet de loi de finances pour 2013 prévoyait,
dans sa version initiale, l’imposition, selon le barème progressif de
l’impôt sur le revenu, des plus-values taxables réalisées, notamment,
lors de la cession des droits sociaux.

Ainsi, un entrepreneur, cédant ses parts sociales ou actions de société,
aurait dû être désormais imposé sur la plus-value qu’il réalise :

 selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, probablement
au taux de 45 % (nouvelle tranche marginale ordinaire de l’impôt sur
le revenu), au titre de l’année de la cession des ses parts ou actions
de société (alors même qu’il aurait pu ne pas être imposé dans cette
tranche au titre des années précédentes) ;

 l’application des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, Contribution
sociales, RSA etc.) dont le taux total est aujourd’hui de 15,5 % (et
pourrait être aggravé dans les prochaines semaines).
La plus-value réalisée aurait dû être ainsi, le plus souvent, soumise à
des prélèvements obligatoires (impôt sur le revenu et prélèvements
sociaux) au taux global de 60,5 % (en l’état actuel des taux des prélèvements
sociaux).

A la suite du mouvement des « pigeons », le gouvernement avait déclaré
revoir sa copie sur ce point en proposant de maintenir, sous certaines
conditions (notamment de remploi), le prélèvement libératoire
actuel au taux de 19 % (outre les prélèvements sociaux) sur les plusvalues
de cession des actions ou parts sociales des entrepreneurs.

Le Sénat, qui a examiné, après l’Assemblée Nationale, le projet de
loi de finances pour 2013, a quant à lui purement et simplement
supprimé (par un vote intervenu le vendredi 23 novembre) l’article
sur la taxation des plus-values de cessions des droits sociaux qui avait
suscité la fronde des entrepreneurs. Cette suppression a résulté d’un
vote de rejet de circonstances, à la fois des Sénateurs de l’opposition
UMP et UDI mais aussi (paradoxalement) des Sénateurs communistes.
Laurence Parisot (Présidente du Medef) a salué la suppression de cet
article en déclarant : "Même si les raisons en sont paradoxales, la
suppression par le Sénat de l’article 6 du PLF est une bonne nouvelle".
Et dernier coup de théâtre de ce feuilleton fiscalo-financier, la haute
assemblée a finalement rejeté dans sa totalité, ce mercredi 28 novembre,
la première partie (celle des recettes) du projet de loi de finances
pour 2013, ce qui a entraîné le rejet de l’ensemble du projet.
L’Assemblée Nationale doit donc réexaminer le projet de loi de finances
en seconde lecture dans sa totalité.

Que va-t-il se passer à l’Assemblée Nationale… nous ne le savons
pas encore, même si on peut imaginer que les députés réitéreront probablement
leur approbation du projet gouvernemental ! Sans doute,
mais, peut-être, avec de nouveaux amendements ?

Si notre économie n’avait pas tant besoin d’être fixée sur les nouvelles
règles fiscales qui doivent bientôt lui être appliquées, cela pourrait
être presque comique.

Alors patience, Mesdames et Messieurs les entrepreneurs, patience,
Mesdames et Messieurs les investisseurs, patience, Mesdames et Messieurs
les décideurs, patience, Mesdames et Messieurs les créateurs
d’emploi. De la patience, il vous en faudra encore un peu aux fins
de vous déterminer sur le choix des opérations économiques et des
investissements que vous devrez réaliser.

Mais de grâce, décidez vite… dès que vous en connaîtrez les nouvelles
règles !

Notre économie ne peut plus attendre, il faudra vite aller de l’avant.