Simplification…. On avance ?

Par Valérie Ammirati - Expert-Comptable Cabinet Skynet Expertise Conseil Nice

Le décret du 27 avril 2017 simplifie (un peu) le droit des sociétés et des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, et notamment  :

 Les souscripteurs ayant versé des fonds à une société commerciale en formation pourront désigner un mandataire pour restituer les fonds dans l’hypothèse où la société ne serait pas constituée . Auparavant, il fallait demander l’autorisation du président du tribunal de commerce ;

 L’obligation de communication au commissaire aux comptes des conventions et engagements entre une société anonyme ou une société en commandite par actions et un dirigeant ou un actionnaire ne s’applique plus aux conventions et engagements qui ont été autorisés mais n’ont pas été conclus ;

 Le montant maximal d’un apport en nature à une SAS dispensé du recours au commissaire aux apports est fixé à Fixation à 30 000 euros ;

 La déclaration d’affectation de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée n’est plus opposable aux créanciers antérieurs au dépôt de la déclaration ;

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