ZFU : nouvelles modalités de prise en compte du bénéfice exonéré

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013, les entreprises exerçant à la fois en zone franche urbaine (ZFU) et hors zone sont exonérées d’impôt sur les bénéfices au prorata du montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes qu’elles ont réalisé en ZFU. Néanmoins, ces nouvelles modalités de détermination du bénéfice exonéré, prévues par la loi de Finances rectificative 2013, ne s’appliquent pas aux entreprises non sédentaires (entreprises de gardiennage, de construction, de nettoyage, etc.) réalisant des activités hors zone et qui ne disposent que de locaux en ZFU. Pour les entreprises non sédentaires disposant de locaux hors zone, des modalités spécifiques de détermination du bénéfice exonéré sont désormais prévues.

Renforcement de la taxe sur les friches commerciales

La loi de Finances 2013 renforce la portée de la taxe sur les friches commerciales qui peut être instituée par les communes et certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, afin de dissuader les propriétaires de laisser des surfaces commerciales à l’abandon.
A compter des impositions dues au titre de 2014, cette taxe, prévue à l’article 1530 du CGI, est due pour les locaux qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises (CFE) depuis au moins deux ans (au lieu de cinq auparavant) et qui sont restés inoccupés au cours de cette période. Son taux est porté à 10 % la première année d’imposition, 15 % la deuxième et 20 % à compter de la troisième (contre respectivement 5, 10 et 15 % auparavant).
Par ailleurs les délibérations qui permettent aux conseils municipaux et aux organes délibérant des EPCI de majorer les taux de la taxe doivent être prises avant le 1er octobre pour être applicables l’année suivante. En outre, des précisions sont apportées, notamment sur le champ d’application de la taxe et les modalités de majoration des taux.

CFE : aménagement du barème de la base minimum et abrogation de l’exonération temporaire en faveur des auto-entrepreneurs

La loi de Finances pour 2014 apporte certaines modifications à la cotisation foncière des entreprises (CFE) minimum. A compter des impositions dues au titre de 2014 :
 le barème de calcul du montant de la base minimum de CFE distingue trois catégories de redevables parmi ceux réalisant au plus 100 000 euros de chiffre d’affaires ou de recettes hors taxes au cours de la période de référence et deux catégories parmi ceux réalisant plus de 250 000 euros de chiffre d’affaires ou de recettes hors taxes.
 la base minimum de CFE des redevables réalisant au plus 100 000 euros de chiffre d’affaires ou de recettes hors taxes au cours de la période de référence est plafonnée.

Sous certaines conditions, les communes nouvelles et certains EPCI à fiscalité propre peuvent appliquer un dispositif de convergence des bases minimum de CFE antérieurement applicables sur leur territoire.

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2014, l’exonération temporaire de CFE dont bénéficiaient les auto-entrepreneurs est abrogée. Ceux-ci sont donc désormais imposés à la CFE dans les conditions de droit commun.
Toutefois, des mesures de transition sont prévues. Les auto-entrepreneurs ayant bénéficié de leur première année d’exonération au titre de 2013 sont exonérés de CFE au titre de 2014 s’ils remplissent toujours les conditions d’exonération prévues par l’article 1464 K du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2013.
De plus, la loi de Finances rectificative pour 2013 exonère de CFE, au titre de la seule année 2014, les auto-entrepreneurs créés en 2013 et remplissant les conditions d’exonération prévues par l’article précité, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2013.