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16 mai 2019

Entreprises : tout (...)
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Proposé par Valérie Noriega
Les Petites Affiches

Toute entreprise qui le souhaite peut proposer à ses salariés des chèques-vacances, ces titres de paiement réservés aux vacances et aux loisirs. L’employeur peut alors bénéficier d’exonérations de charges et l’employé d’un complément de revenu. Quelle part l’entreprise doit-elle payer ? Quels sont les avantages de ces titres ? Comment les mettre en place ? Explications.

Le chèque-vacances, qu’est-ce que c’est ?

Les chèques-vacances sont des titres de paiement, prenant la forme de coupures physiques de 10, 20, 25 ou 50€ ou de « e-chèques » (uniquement utilisables sur Internet) de 60€. Ils sont valables 2 ans à partir de leur date d’émission, mais échangeables en fin de validité, sous 3 mois.

Ils peuvent servir tout au long de l’année, auprès de 200 000 professionnels du tourisme et des loisirs (hôtels, clubs de vacances, campings, restaurants, trains, avions, locations de voiture, parcs d’attractions, musées, monuments...), en France et pour des voyages en Union européenne.

Les titres peuvent être utilisés par les bénéficiaires directs, mais aussi par leurs conjoints, concubins, partenaires de PACS et les personnes fiscalement à leur charge.

Quelles entreprises peuvent utiliser les chèques-vacances ?

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent proposer des chèques-vacances à l’ensemble de leurs salariés, qu’ils soient en CDI ou en CDD. Il ne s’agit en aucun cas d’une obligation, mais d’une démarche volontaire des employeurs, comme de leurs salariés. Les chèques-vacances doivent être payés en partie par l’employeur et en partie par le salarié.
Les dirigeants ou gérants d’entreprise de moins de 50 salariés peuvent eux-mêmes bénéficier de ces titres, ainsi que les travailleurs indépendants.

L’apport de l’employeur peut se faire par une participation directe au financement ou par une subvention au comité d’entreprise (CE) pour l’acquisition des titres. Il ne s’agit en aucun cas d’une substitution à un élément de rémunération. L’apport du salarié peut se faire en une à trois fois, ou bien s’étaler dans le temps, par le biais d’une « épargne » mensuelle. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CE en place peut prendre en charge l’intégralité du montant des chèques-vacances, sans financement de l’entreprise.

Quels critères pour l’attribution des chèques-vacances ?

L’employeur fixe les conditions d’attribution des chèques-vacances en se référant à l’accord collectif de branche ou accord inter-entreprises dont il dépend ou, à défaut, après consultation du CE ou des délégués du personnel. En l’absence de tout accord collectif ou de représentation syndicale, le chef d’entreprise formule une proposition soumise à l’ensemble des salariés. Dans ce cas, le montant des titres et la part prise en charge par l’employeur doivent répondre à des critères objectifs et non discriminatoires (revenus, situation familiale...). En particulier, la part de l’employeur doit être « plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles » (article L411-10 du Code du tourisme).

Quelle contribution au chèques-vacances par l’employeur ?

La contribution de l’employeur pour chaque salarié, pour être exonérée de charges, ne peut dépasser un certain seuil :

* La rémunération prise en compte est la rémunération moyenne du bénéficiaire sur les 3 mois précédant l’attribution.

**« Ces pourcentages sont majorés de 5% par enfant à charge et de 10% par enfant handicapé (...), dans la limite de 15% », précise le Code du tourisme (article D411-6-1).

*** le niveau de rémunération pris en compte est le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 3 311€ en 2018.

De plus, la contribution globale de l’employeur sur toute l’entreprise ne peut excéder le nombre de ses salariés multiplié par le Smic mensuel brut, le tout divisé par 2.

En pratique

Dans une entreprise de 8 salariés et en considérant le Smic mensuel brut au 1er janvier 2018 (1 498,47€), la contribution annuelle globale de l’employeur ne pourra pas dépasser : (8 x 1 498,47) / 2 = 5 993,88€.

Quels avantages pour l’entreprise avec les chèques-vacances ?

Les exonérations de cotisations sociales avec les chèques-vacances
Les employeurs peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations sociales - hors contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et contribution au versement transport - sur leur financement des chèques-vacances. Sous certaines conditions :

Côté salarié, la contribution de l’employeur n’est pas imposable, dans la limite d’un Smic brut mensuel par an (soit 1 498,47€ en 2018).

La déductibilité des chèques-vacances du bénéfice imposable de l’entreprise
La contribution de l’employeur est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise, dans la limite de 450 € par an et par bénéficiaire.

Comment obtenir des chèques-vacances ?

L’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) est le seul organisme habilité à émettre ces titres. Elle prélève 1% du montant des chèques en frais de commission. L’envoi des titres se fait quelques jours après la commande, avec possibilité d’envoi direct aux bénéficiaires.

>> Créez ou accédez à votre compte ANCV

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Source : Bercy Infos, le 14/05/2019

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