Fiche pratique : comment identifier les bénéficiaires effectifs d’une SOCIETE ?

Ce document est à l’usage des greffes des tribunaux de commerce et des tiers
La directive 2015/849/UE du Parlement et du Conseil européen du 20/05/2015, transposée dans notre droit national concernant les bénéficiaires effectifs, au travers des articles L. 561-2-2, L. 561-46 à L. 561-50, R. 561-1 à R. 561-3 et R. 561-55 à R. 561-63 du code monétaire et financier, a pour objectif de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement
du terrorisme.
Elle impose aux Etats membres de mettre en place, dans un registre central, un dispositif d’identification des bénéficiaires
effectifs des sociétés et entités juridiques constituées sur leur territoire. Il s’agit du registre des bénéficiaires effectifs dont
la gestion a été confiée en France par les pouvoirs publics aux greffiers des tribunaux de commerce.
A cet égard, toute société et entité juridique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés, antérieurement au 01/08/2017, doit avant le 01/04/2018, déclarer au greffe ses bénéficiaires effectifs, au moyen d’une déclaration, qui est déposée en annexe au registre du commerce et des sociétés. Pour celles immatriculées depuis le 01/08/2017,
schématiquement, le document doit parvenir au greffe, au moment de l’immatriculation ou au plus tard, 15 jours après.
Les textes impartissent, sous la surveillance du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés, une mission de contrôle aux greffiers des tribunaux de commerce des déclarations relatives aux bénéficiaires effectifs. Le périmètre de ce contrôle est défini à l’article L. 561-47 du code de commerce :
« Le greffier du tribunal de commerce vérifie que les informations relatives au bénéficiaire effectif mentionnées au premier alinéa de l’article L. 561-46 sont complètes et conformes aux dispositions législatives et réglementaires,
correspondent aux pièces justificatives et pièces déposées en annexe et sont compatibles, dans le cas d’une demande de modification, avec l’état du dossier. »


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