Micro-entreprises : le versement libératoire entré en vigueur

Les contribuables concernés peuvent désormais, sur option, s’acquitter, auprès du régime social des indépendants (RSI) dont dépend l’entreprise de l’impôt sur le revenu et de l’ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale, chaque mois ou chaque trimestre par des versements libératoires, égaux à un pourcentage du chiffre d’affaires ou des recettes réalisés le mois ou le trimestre précédent.

Versement forfaitaire fiscal. Pour bénéficier du versement fiscal libératoire, le revenu fiscal de référence (RFR) des entrepreneurs ne doit pas dépasser une certaine limite (fixée pour 2009 à 25 195 euros, pour une part de quotien familial, 3ème tranche du barème de l’IR de 2008 appliquable aux revenus de 2007). Le versement qui s’applique au 1er janvier 2009 est calculé en pourcentage du chiffre d’affaires ou des recettes réalisés au titre du mois ou du trimestre précédent, soit :

 1% pour les activités de vente ou de fourniture de logement ;
 1,7 % pour les autres prestations de services relevant des BIC ;
 2,2 % pour les prestations de services relevant des BNC.

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu constitue une imposition directe qui, à ce titre, est prise en compte, au titre de l’impôt sur le revenu, pour la détermination du droit à restitution résultant du plafonnement des impôts directs (bouclier fiscal).

Afin de traiter à parité les contribuables concernés selon qu’ils choisissent ou non de bénéficier de ce nouveau régime d’imposition plutôt que de celui des micro-entreprises, la LME prévoit qu’en cas d’option pour ce régime, le revenu à prendre en compte pour la détermination du plafonnement des impôts directs s’entend du montant du chiffre d’affaires ou des recettes diminué, selon le cas, de l’abattement prévu au régime « micro-BIC » ou de la réfaction forfaitaire prévue au « régime spécial BNC ».

Versement forfaitaire social. Par ailleurs, le versement forfaitaire « social » est libératoire pour les personnes concernées de l’ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale dont elles sont redevables à raison de l’exercice de l’activité indépendante correspondante. Le versement forfaitaire « social » s’élève à :
 12 % du chiffre d’affaires pour les activités de ventes de marchandises ;
 21,3 % du chiffre d’affaires pour les activités de prestations de services ;
 21,3 % du chiffre d’affaires pour les activités de prestations de services à caractère libéral.

Ce versement forfaitaire, inclut donc dans son taux la CSG et la CRDS dues au titre des revenus d’activité et de remplacement. En conséquence, la fraction de ce versement représentative de ces contributions sociales est également prise en compte pour le calcul du bouclier fiscal. La fraction de ce versement représentative de CSG et de CRDS s’élève à :
 2,32 % du chiffre d’affaires pour les activités de ventes de marchandises ;
 4 % du chiffre d’affaires pour les activités de prestations de services ;
 5,28 % du chiffre d’affaires pour les activités à caractère libéral.

Redressement. Lorsqu’un contribuable cesse de respecter les conditions d’application de ce nouveau régime, l’administration fiscale pourra engager une procédure de rectification et liquider l’impôt correspondant sur la base d’un bénéfice déterminé dans les conditions, selon le cas, du régime réel d’imposition ou du régime des micro-entreprises ( micro-BIC ou régime spécial BNC). Cette rectification conduira, le cas échéant, à recalculer le droit à plafonnement des impôts directs en fonction du revenu rehaussé, sans prendre en compte les droits rappelés en conséquence pour le calcul de la restitution.

Entrée en vigueur. Le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu s’applique aux revenus réalisés à compter du 1er janvier 2009. Il aura donc une première incidence pour le « bouclier fiscal 2011 » portant sur le plafonnement des impositions directes – impôt sur le revenu, contributions et prélèvements sociaux - établies au titre des revenus réalisés en 2009 ou, s’agissant de l’ISF et des impôts locaux, au titre de la situation constatée au 1er janvier 2010.