Alpes-Maritimes : les chiffres de l’immobilier et projet de loi Logement et Urbanisme

Les chiffres de l’immobilier dans les Alpes-Maritimes, évolution au 1er Trimestre 2013 : retrouvez les chiffres dans le document PDF joint à cet article

Les commentaires de Frédéric PELOU, Président de la FNAIM Côte d‘Azur

« Dans une ambiance toujours morose, le 1er trimestre 2013 accuse une baisse du volume des reventes d’environ 15 % par rapport au 1er trimestre 2012, lui-même déjà pénalisé par l’alourdissement de la taxation des plus values immobilières, entré en vigueur le 1er février 2012.

Quelques secteurs géographiques montrent toutefois un regain d’activité encourageant : Cagnes sur Mer, Saint Laurent du Var et Nice Nord essentiellement. Il s’agit surtout d’acquéreurs en résidence principale ayant différé leur projet l’année dernière, dans l’attente d’une baisse des prix qui n’est pas intervenue, et qui sont « passés à l’acte ».

Cannes mis à part, les pourcentages de négociation sont en baisse et les prix fléchissent très légèrement, bien qu’il soit encore trop tôt pour en conclure à une tendance durable. Ceci étant, les freins structurels à la baisse des prix de l’immobilier sont si importants dans les Alpes Maritimes que l’on ne pourrait s’attendre qu’à un ajustement extrêmement lent, voire très localisé sur certains produits (résidences secondaires de milieu de gamme), si même il avait lieu.

Cette « navigation à vue » cadre assez mal avec le caractère pérenne et le placement « en bon père de famille », qui restent les valeurs principalement associées à l’immobilier. Souvent considéré, à juste titre, comme l’ultime refuge lors des crises de confiance généralisées, il ne faudrait pas continuer, à coup de mesures gouvernementales, à le dépouiller de ses derniers attraits.

+ 25% de fermeture d’agences immobilières en janvier 2013 par rapport à 2012
Quant aux agences immobilières, les fermetures ont crû de 25 % en janvier 2013 par rapport à janvier 2012, même si le phénomène s’est un peu calmé en mars. Au niveau national, si la tendance reste identique à celle de 2012 ou 3 000 agences - sur environ 30 000 en France - avaient disparu, on peut redouter une perte d’environ 10 000 emplois.

De plus, l’envolée des prix entre 1998 et 2011 a participé à l’ouverture de nombreuses nouvelles agences. Entre 2002 et 2007, leur nombre a augmenté de 25 %. Beaucoup pensaient alors qu’ils avaient trouvé un eldorado, mais la crise et le ralentissement des transactions ont eu raison de ces nouveaux venus. Face à un cru 2013 qui s’annonce mauvais, beaucoup d’agents ont également anticipé leur départ à la retraite. »

Projet de Loi Logement et Urbanisme portant sur : Les professions immobilières Les rapports locatifs La copropriété

Le grand projet de Loi de Cécile DUFLOT devrait être présenté prochainement en Conseil des Ministres, pour être mis à l’ordre du jour de la session parlementaire de septembre 2013.

Si les volets relatifs à la modernisation des professions immobilières et à la copropriété rassurent globalement les professionnels, il n’en va pas de même pour celui concernant les rapports locatifs.

Des professionnels immobiliers mieux formés et mieux encadrés

En effet, pour Jean-François Buet, Président de la FNAIM, « II faut impérativement modifier la loi Hoguet », loi qui réglemente l’activité des agents immobiliers et des administrateurs de biens datant de 1970.

Première proposition : la création d’un Conseil national des professions immobilières. « Aujourd’hui, explique Jean-François Buet, 40 % des titulaires d’une carte professionnelle ne sont pas syndiqués. Ce qui fait qu’ils échappent à tout contrôle, hormis les sanctions pénales encourues en cas d’infraction grave. Avec la mise en place d’un conseil national, tous les professionnels seraient enfin soumis aux mêmes obligations notamment en matière de formation et de discipline. Cet organisme serait chargé de tenir le registre des cartes professionnelles et serait doté d’un pouvoir disciplinaire allant jusqu’à la radiation. L’idée est que les clients puissent s’assurer du sérieux des leurs interlocuteurs. Dans le même sens, nous allons proposer avant l’été au garde des Sceaux un ensemble de règles instituant un Code d’éthique et de déontologie qui s’imposerait à tous ».

Autre point : la mise en place d’une formation commune dédiée aux activités de la transaction immobilière, de la gérance locative et de la copropriété.
« Face à un climat anxiogène sur le plan immobilier, il nous faut rassurer les investisseurs. Le grand public ne nous connaît pas, nous devons donc clarifier notre profession » ce qui sera possible grâce à la mise en place d’un certificat commun d’aptitude professionnelle et de formation continue.

Copropriété : le métier de syndic mieux reconnu et les fonds des copropriétaires mieux protégés

Ainsi, les syndics de copropriété devraient bénéficier d’une carte professionnelle, dite « carte S » qui leur soit propre, alors qu’elle est aujourd’hui commune à celle des gérants locatifs (carte « G »).

En cas de copropriétés gérées par un compte unique appartenant au syndic, obliger les établissements bancaires à doter ce compte de sous-comptes individualisés comptablement par syndicat de copropriété, assortis de relevés spécifiques

Renforcer le rôle de vérification des établissements bancaires teneurs de comptes « copropriétés » en interdisant toute convention de fusion ou de compensation entre les différents comptes ;

Renforcer le rôle des garants financiers des cabinets de syndic, ainsi que la transparence sur la comptabilité des copropriétés, par des extranets « Syndicats de copropriétaires ».

Rapports locatifs : le chaud et le froid

Les risques de remise en cause de :
  la part d’honoraires de location perçue sur le locataire ;
  la possibilité d’exiger un dépôt de garantie (déjà limité à 1 mois de loyer) pour faire face aux dégradations causées dans le bien loué ;
  ainsi que la possibilité de demander à une personne de se porter caution pour un locataire (déjà interdit en cas de garantie des loyers) ;
menacent directement les emplois dans la gestion locative, le service rendu au locataire par l’intermédiaire immobilier ; ferment la porte à un grand nombre de locataires de moins en moins solvables sans leurs proches et découragent les investisseurs locatifs.

La modernisation des états des lieux par la validation de leur signature électronique ainsi que l’adoption d’une grille de vétusté reconnue par tous, devraient être en revanche des avancées positives, de même que la reconnaissance juridique de la colocation en meublé (baux individuels par locataire).