Comment protéger son site Internet ?

S’assurer d’être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site à créer

Si l’entreprise recourt à un prestataire externe, alors le contrat de création du site Internet devra comporter une clause de cession de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au site objet du contrat. Cette clause de cession devra être rédigée avec soin, conformément au Code de la propriété intellectuelle qui prévoit des dispositions strictes en la matière.

De même, si le site Internet est créé par des salariés, alors il importe de s’assurer que les droits de propriété intellectuelle sont effectivement transférés à l’employeur. Là encore, certaines clauses de cession des droits de propriété intellectuelle présentes dans les contrats de travail peuvent s’avérer inefficaces.

Par ailleurs, lorsque des éléments préexistants sont intégrés au site (images, photographies…), il convient également de veiller à ce que cette utilisation soit autorisée par le titulaire des droits.

Identifier les éléments susceptibles d’être protégés par un droit de propriété intellectuelle

En premier lieu, il convient d’envisager la protection des aspects visuels du site. Ainsi, la charte graphique et chaque élément composant le site (graphisme, logos, textes, foires aux questions, énoncé et ordonnancement des rubriques…) peuvent être protégés par le droit d’auteur, à condition d’être originaux.

Le site Internet dans son ensemble peut également prétendre à la protection par le droit d’auteur à supposer que la combinaison des éléments le composant, même s’il ne sont pas originaux lorsqu’ils sont pris séparément, puisse être considérée comme originale (Cass., 1ère civ., 12 mai 2011, pourvoi n°10-17852).

Par ailleurs, peuvent faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Inpi (Institut national de la propriété industrielle) : les logos, slogans et dénomination utilisés sur le site à titre de marque, à condition de respecter les critères de disponibilité, distinctivité et licéité, ainsi que les différentes pages du site au titre des dessins et modèles, à condition de répondre aux critères de nouveauté et de caractère propre.

En second lieu, les aspects techniques d’un site Internet peuvent également faire l’objet d’une protection par le droit d’auteur (exemple : le code source des programmes informatiques utilisés) voire par le droit sui généris des bases de données si le site comporte une telle base (exemple : catalogue de produits).

Donner une date certaine à la création du site

Dater la création du site Internet et de son contenu permettra notamment, en cas de copie du site, de se prévaloir de droits antérieurs. A ce titre, les constats réalisés par un huissier ou par un agent assermenté de l’Autorité de Protection des Programmes (APP) peuvent s’avérer être de bons outils.

Défendre ses droits en cas de copie du site par un concurrent

Le premier réflexe à avoir, en cas de copie d’un site Internet, est de s’en ménager la preuve, en procédant à un constat d’huissier (voire à un constat de l’APP) du site Internet litigieux. Il convient ensuite de déterminer les fondements juridiques pouvant justifier une action judiciaire :

 si le concurrent copie des éléments couverts par un droit de propriété intellectuelle, alors une action en contrefaçon est envisageable (Cass., crim., 19 octobre 2010, pourvoi n°09-88152) ;

 si les éléments copiés ne sont pas couverts par un droit de propriété intellectuelle, alors une action en concurrence déloyale pourra prospérer si la copie crée un risque de confusion, ce qui suppose que les éléments copiés ne soient pas banals ou fonctionnels (voir, par exemple, TGI Paris, 3ème ch., 10 mai 2012, RG 10/18263), ou si la copie permet à son auteur de profiter à moindre frais des efforts réalisés par son concurrent (cf, par exemple, s’agissant de la copie servile de codes informatiques, T. com Paris, 15ème ch., 12 octobre 2012) ;

 enfin, action en contrefaçon et en concurrence déloyale peuvent se cumuler dès lors que la seconde repose sur des faits distincts de la première. Ainsi, les juges ont pu condamner d’une part, la reproduction du contenu d’un site Internet au titre de la contrefaçon, et d’autre part la reprise des codes et des métatags du site, au titre de la concurrence déloyale (TGI Paris, 3ème ch., 7 janvier 2011, RG n°09/1119).

L’entreprise devra veiller à mettre en œuvre ces actions le plus en amont possible, d’autant plus que leur coût par rapport à l’avantage à en retirer peut s’avérer modique. En outre, ces actions devraient lui permettre d’assurer une meilleure valorisation de son site Internet comme actif essentiel de l’entreprise.