Congrès des notaires : Christiane Taubira et le notariat travaillent en toute confiance

Au Congrès 2012 à Montpellier, les notaires étaient tombés sous le charme de la garde des Sceaux, Christiane Taubira qui découvrait la profession avec curiosité. Le charme ne s’est pas rompu au Congrès 2013, à Lyon. Bien au contraire, devant les 3 100 notaires présents ! Une relation de confiance s’est clairement installée entre la Place Vendôme et le Conseil Supérieur du Notariat (CSN). Au cours de ces 9 mois écoulés, « je tiens à saluer la méthode de travail qui a prévalu avec vous  », a d’emblée lancé, le 17 juin, Christiane Taubira à l’adresse du président du CSN, Jean Tarrade. Une ministre qui n’a pas hésité à appeler à plusieurs reprises directement, tard dans la soirée, le président du CSN sur les sujets brûlants du notariat. « Je l’ai fait en échange permanent et dans la confiance afin que nous avancions. Et je la renouvelle officiellement ici encore », a-t-elle insisté. Dans son intervention sans discours, puisqu’elle le mémorise juste avant, la ministre n’est pas venue sans annonce devant les congressistes.

L’un des sujets de préoccupation pour les notaires est le risque d’être intégré dans la révision de la directive européenne sur la reconnaissance des qualifications professionnelles alors qu’ils sont avant tout des officiers publics. Bonne nouvelle, il a été décidé, fin mai dernier, en commission au Parlement européen d’exclure les notaires de la révision de la directive. « Nous avons pris d’assaut ceux qui croient à la déréglementation armée de notre droit continental. Nous avons été invaincus », a annoncé la garde des Sceaux déclenchant des applaudissements appuyés dans l’amphithéâtre. Une excellente nouvelle saluée par Jean Tarrade : « le combat, mené avec votre soutien sans faille, Madame la ministre, a permis d’ébranler les certitudes de la Direction Marché Intérieur (NDLR : de la Commission européenne). Et nombre de parlementaires européens ont compris que le sceau de l’Etat ne s’achète pas dans les supermarchés ». Le vote officiel de la révision de la directive communautaire est prévu pour septembre prochain au Parlement européen. Et la Chancellerie va rester très vigilante jusqu’à l’adoption définitive du texte.

La règle d’un notaire libéral pour deux notaires salariés

Autre dossier, la Chancellerie a entendu la demande de la profession pour modifier la règle actuelle d’un notaire libéral pour un notaire salarié dans un office. Elle est d’accord pour que le nombre de notaires salariés passe à deux. Car «  ce statut a fait ses preuves et contribué à la promotion professionnelle », a expliqué Christiane Taubira. C’est pourquoi la garde des Sceaux a demandé au Premier ministre d’introduire une disposition dans les ordonnances de simplification. La question est toujours à l’étude rue de Varenne. Depuis plus de quarante ans, le notariat souhaite la mise en place d’un fichier central des dernières volontés et s’en occuper. La garde des Sceaux ne comprend pas pourquoi ce dossier est bloqué depuis autant d’années. « Nous avons produit un projet de décret avec le CSN. Il doit être soumis à la CNIL », a annoncé Christiane Taubira. Ce fichier central portera sur l’enregistrement d’actes authentiques, les testaments olographes et les donations entre époux. Le projet de décret devrait être publié d’ici à la fin de l’année. Le notariat souhaite aussi se positionner sur le dossier de l’adoption, plus précisément sur celle de l’enfant majeur du conjoint qui ne serait pas en pratique source de contentieux. « Je crois que la ministre est prête à accueillir cette simplification  », a indiqué Jean Tarrade.

Avant de saisir la justice, il est toujours possible de recourir à des modes alternatifs de règlement des conflits. Le notariat commence à se positionner sur le terrain de la médiation. Par exemple, la chambre interdépartementale des notaires de Paris a créé une structure de médiation, notamment pour les litiges en droit patrimonial et en droit de la famille. La garde des Sceaux n’est pas opposée à creuser cette piste de résolution amiable des conflits. Prudente, elle préconise, dans un premier temps, de procéder à une évaluation de la médiation.

Interrogation sur le financement de l’aide juridictionnelle

En revanche, la ministre a laissé dans l’expectative les notaires sur la question épineuse du financement de l’aide juridictionnelle. « Elle ne nous a pas donné la réponse », a regretté le président du CSN. En période de contrainte budgétaire, la garde des Sceaux n’a pas caché sa volonté de supprimer le timbre de 35 euros qui finance l’aide juridictionnelle. Car «  il est prouvé statistiquement que ce timbre a réduit l’accès à la justice dans certains tribunaux  », a-t-elle justifié. Pour combler la perte financière, l’une des pistes explorées Place Vendôme est d’introduire des taxes additionnelles à des droits de mutation. Une voie à laquelle est hostile le président du CSN : «  l’idée de solliciter la contribution de ceux qui, précisément par leurs missions évitent les contentieux, pour alimenter le fond qui les rémunère, stupéfie vos officiers publics ». L’argument a fait mouche puisque la garde des Sceaux l’a entendu. « J’ai renoncé à cette formule-là », a annoncé la ministre, sans pour autant écarter expressément de ne pas mettre à contribution le notariat, dans les prochains mois. La réflexion va se poursuivre Place Vendôme.

Inscrite dans la loi du 28 mars 2011 sur les professions juridiques, une disposition confie au notariat la fourniture de statistiques immobilières. Mais elle ne sera opérationnelle qu’après parution d’un décret d’application. Dixit la garde des Sceaux, le projet de texte a obtenu la validation du ministère du Logement et est actuellement au Conseil d’Etat. Il devrait être prochainement publié au Journal officiel. Avec la crise, en particulier dans l’immobilier, les notaires ne sont pas épargnés. « Le chiffre d’affaires de la profession a chuté ces cinq derniers mois de 17,9 % et les résultats ont plongé de 49,7 % », a révélé Jean Tarrade. Redoutant le spectre de la faillite pour les plus fragiles, le président du CSN a engagé une discussion avec les services de la Place Vendôme pour adapter les procédures collectives aux études notariales. Des mesures pourraient être intégrées dans la réforme des tribunaux de commerce. La garde des Sceaux devrait porter le projet de loi à l’automne au Parlement…

Encadré

Appel à un grand emprunt pour le logement

Le Conseil Supérieur du Notariat a proposé à la ministre du Logement, Cécile Duflot, le lancement d’un grand emprunt collecté par le réseau des notaires de France. « D’abord parce que les besoins des ménages sont encore considérables, ensuite parce que l’immobilier draine à sa suite, comme le large sillage d’un paquebot, une multitude d’entreprises dont le sort lui est lié  », a expliqué le président du CSN. Le notariat serait prêt à collecter gratuitement.

Visuel : Photos Libres