Du nouveau sur le portage salarial

Apparu en 1988, le portage salarial concernait essentiellement les seniors qui, par son entremise, réalisaient des missions de conseil, d’expertise et de formation. En juin 2008, la loi de modernisation du marché du travail a légalisé la notion de portage salarial. L’article L1251-64 du Code du travail définit cette pratique comme : «  un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage ». Conformément à l’ANI (Accord national interprofessionnel) de janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, signé du côté syndical par les confédérations CFDT, CFTC, FO et CGC, il était alors demandé au PRISME (fédération MEDEF, professionnels de l’interim) de négocier un accord qui précisait les conditions d’exercice de la profession et définissait le droit des portés. Les négociations ont duré plus deux ans. En juin 2010, les partenaires sociaux signaient l’accord interprofessionnel d’encadrement du portage salarial. Dans le même temps, plusieurs jugements de Cour de cassation confirmaient le lien de subordination existant entre l’entreprise de portage salarial et le salarié porté dès lors qu’existaient des mesures accompagnement, de formation et de suivi d’activité par l’employeur.

Toutefois, l’Inspection générale des Affaires sociales (IGAS) ne s’était pas montrée favorable à l’extension de cet accord. Malgré cette appréciation, la commission d’extension du ministère du Travail a rendu un avis favorable le 23 mai 2013 dernier.

Quel est l’intérêt de formaliser un tel contrat ?

Le salarié est protégé par un contrat écrit. « La démarche de portage salarial est à la seule initiative de la personne portée », qui prospecte ses clients et négocie le prix de sa prestation.
La qualité du salarié porté est cadre. Le contrat conclu entre l’entreprise de portage et le salarié porté ne peut être qu’un contrat à durée indéterminée (CDI). Chaque prestation chez un même client ne peut excéder trois ans, sauf si la poursuite de la prestation au-delà permet au salarié porté de 60 ans et plus d’acquérir le nombre de trimestres d’assurance nécessaires pour percevoir une retraite à taux plein.
L’entreprise de portage doit être exclusivement dédiée au portage salarial et être répertoriée sous le code NAF créé spécifiquement.
Un salaire est garanti pour toute mission effectuée et déclarée. Ce salaire est fixé à 2 900 euros brut pour un mois complet travaillé.
Le contrat de travail ne pourra plus être remis en cause par Pôle Emploi puisqu’il existe une définition légale.
L’accord affirme la propriété de la clientèle au profit du porté. La société de portage doit payer les cotisations sociales.
L’accord affirme la responsabilité de l’entreprise de portage vis-à-vis du client. Seule donc l’entreprise de portage peut-être mise en cause.
Enfin, l’accès à la formation professionnelle doit être adapté à la situation particulière des portés.

Désormais, l’arsenal du portage salarial paraît complet puisqu’il existe une loi, un ANI et une jurisprudence. La rédaction d’une convention collective dédiée au portage salarial devrait être la prochaine étape !

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