Prévoyance : ce que la loi de sécurisation de l’emploi va changer

Dans le cadre de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, outre le casse-tête du temps partiel [1], un autre sujet suscite l’inquiétude des employeurs : celui de la prévoyance. Revue de détail des mesures prévues.

Pratiquement, la loi de sécurisation de l’emploi met en œuvre un dispositif à trois niveaux : la branche, l’entreprise et enfin par décision unilatérale de l’employeur.

Au niveau de la branche

Depuis le 1er juin 2013, les branches non couvertes par une couverture santé mais également celles qui le sont déjà (environ 70 branches), dans le but d’améliorer la couverture existante, si celle-ci s’avérait moins favorable que le « socle » minimal prévu par la loi, doivent lancer des négociations sur cette question.

Attention ! Ce socle minimum comprend :
 le ticket modérateur ;
 le forfait journalier hospitalier ;
 les frais exposés, en sus de la base de remboursement de la sécurité sociale, pour les soins dentaires et certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.

Un décret à venir, déterminera la liste des dispositifs médicaux à usage individuel et le niveau de prise en charge des autres dépenses. A s’en tenir à l’ANI (Accord national interprofessionnel) du 11 janvier dernier, il devrait s’agir des éléments suivants :
 100 % de la base de remboursement des consultations, actes techniques et pharmacie en ville et à l’hôpital, le forfait journalier hospitalier ;
 125 % de la base de remboursement des prothèses dentaires ;
 un forfait optique de 100 euros, par an.

Un décret devra également fixer les catégories de salariés pouvant être dispensés, à leur initiative, de l’obligation d’affiliation eu égard à la nature ou aux caractéristiques de leur contrat de travail ou au fait qu’ils disposent, par ailleurs, d’une couverture complémentaire.

La négociation au niveau de la branche doit notamment porter sur :
 la définition du contenu et du niveau des garanties ainsi que la répartition de la charge des cotisations entre employeur et salariés ;
 les modalités de choix de l’assureur. Seront en particulier examinées les conditions, notamment tarifaires, dans lesquelles les entreprises peuvent retenir le ou les organismes assureurs de leur choix, sans méconnaître les objectifs de couverture effective de l’ensemble des salariés des entreprises de la branche et d’accès universel à la santé ;

 le cas échéant, les modalités selon lesquelles des contributions peuvent être affectées au financement de l’objectif de solidarité, notamment pour l’action sociale et la constitution de droits non contributifs ;
 les cas dans lesquels la situation particulière de certains salariés, ou ayants droit, lorsque ceux-ci bénéficient de la couverture, peut justifier des dispenses d’affiliation à l’initiative du salarié ;
 le délai, au moins égal à 18 mois à compter de l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord, et expirant au plus tard le 1er janvier 2016, laissé aux entreprises pour se conformer aux nouvelles obligations conventionnelles ;
 le cas échéant, les adaptations dont fait l’objet la couverture des salariés relevant du régime local d’assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Au niveau de l’entreprise

Les entreprises devront négocier, à compter du 1er juillet 2014 et jusqu’au 1er janvier 2016, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Sont concernées celles non couvertes par un accord de branche, dans lesquelles a été désigné un délégué syndical, (effectif d’au moins 50 salariés), et qui ne bénéficient pas d’une couverture santé collective et obligatoire, ou dont la couverture est moins favorable que la couverture santé prévue par la loi.

Par décision unilatérale de l’employeur

Si la négociation d’entreprise n’est pas possible, ou si elle n’a pas abouti, l’employeur devra mettre en place la couverture par une décision unilatérale.
A compter du 1er janvier 2016, les entreprises dans lesquelles les salariés ne bénéficient pas d’une couverture santé collective et obligatoire seront tenues d’en faire bénéficier ces derniers par le biais d’une décision unilatérale de l’employeur (art L 911-7 al 1 du Code de la sécurité sociale). Les salariés concernés doivent être informés de cette décision, et la couverture minimale ne pourra être imposée aux salariés déjà présents dans l’entreprise.

Financement

La loi prévoit le financement de l’employeur, au minimum à un taux de 50%. Cependant, les modalités spécifiques de ce financement, en cas d’employeurs multiples et pour les salariés à temps très partiel, sont déterminées par décret.

(A suivre : la portabilité de la prévoyance)