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Santé et prévoyance : la portabilité étendue
- Par François TAQUET, avocat, conseil en droit social --
- le 24 juillet 2013
Le mécanisme de la portabilité de la couverture santé et prévoyance au profit des anciens salariés a été mis en place par l’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et ne concernait alors que certains employeurs. Des professions importantes en étaient exclues (professions libérales, presse…). Désormais, l’ANI du 11 janvier dernier et la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin généralisent ce dispositif, au niveau des branches professionnelles et des entreprises.
Principes
En cas de rupture du contrat de travail, et dès la fin du préavis, les salariés couverts par une complémentaire santé (maladie, maternité) et une prévoyance (décès, incapacité, invalidité) continueront de bénéficier de ces couvertures pendant une durée limitée et à titre gratuit. La loi prévoit un financement mutualisé.
Afin de bénéficier de cette portabilité des frais de santé et de prévoyance, plusieurs conditions sont requises :
la rupture du contrat de travail ne doit pas être liée à une faute lourde du salarié ;
le salarié doit être pris en charge par l’assurance chômage ;
les droits à remboursements complémentaires doivent être ouverts chez le dernier employeur.
Les garanties maintenues sont celles en vigueur dans l’entreprise.
Le maintien des garanties ne peut pas conduire l’ancien salarié à percevoir des indemnités d’un montant supérieur à celui des allocations chômage qu’il aurait perçues au titre de la même période.
Durée du maintien des garanties
La durée de ce dispositif est égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats, lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur. La portabilité de la couverture de frais de santé et de prévoyance ne peut excéder 12 mois (9 mois aujourd’hui).
L’employeur doit signaler le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informer l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail. En outre, cette portabilité est étendue aux ayants droit du salarié.
Articulation avec la loi Evin
L’article 4 de la loi Evin du 31 décembre 1989 réglemente la sortie des contrats de complémentaire santé groupe à caractère obligatoire. Il impose aux organismes assureurs d’organiser les modalités de maintien de la complémentaire santé, afin de permettre aux assurés concernés de conserver une couverture complémentaire à un tarif encadré. Ce maintien de la garantie en cas de sortie est prévu pour :
les salariés quittant l’entreprise pour une raison indépendante de leur volonté (incapacité de travail, invalidité, départ en retraite ou licenciement) ;
les ayants droit d’un salarié décédé (pour une durée minimum de 12 mois) ;
L’article précité prévoit également que la garantie doit être maintenue sans questionnaire médical et sans période d’attente. Pour ce faire, l’ancien salarié, ou ses ayants droits en cas de décès, doivent demander le maintien des garanties dans les six mois qui suivent le départ de l’entreprise ou le décès du salarié.
L’employeur n’intervenait donc pas dans ce droit pour le salarié. Toutefois, l’articulation entre les 6 mois de la loi Evin et les 9 mois (maximum) de la portabilité paraissaient compliqués à mettre en œuvre. En effet, le délai de 6 mois n’avait pas à être décalé à l’expiration du droit à portabilité prévu par l’ANI. Désormais, l’article 4 de la loi Evin dispose que les anciens salariés ont un délai de 6 mois à l’issue de la période pendant laquelle ils bénéficient de la portabilité (et non plus à compter de la cessation du contrat de travail) pour choisir le maintien des garanties en matière de santé.