Véhicule professionnel et paiement des contraventions

Dans un arrêt du 17 avril 2013 (n°11-27.550), la Cour de cassation
vient rappeler l’impossibilité pour un employeur de récupérer,
directement ou indirectement, le montant des contraventions pour
des infractions au code de la route commises par son salarié lors
de la conduite d’un véhicule professionnel mis à sa disposition.

Que prévoit le code de la route ?

• Le principe : les contraventions sont à la charge de la personne
titulaire de la carte grise

Les articles L 121-1 et suivants du Code de la route prévoient expressément
que le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule,
donc le représentant légal quand le certificat est établi au nom d’une
personne morale, est responsable pécuniairement de l’amende encourue
notamment pour des contraventions à la réglementation sur les
vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité
entre les véhicules, sur l’usage de voies et chaussées réservées à certaines
catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l’arrêt
des véhicules.

• L’exception : le titulaire de la carte grise peut désigner l’auteur de
l’infraction lorsqu’il est en mesure de l’identifier.

Le code de la route prévoit expressément une exonération de la responsabilité
pénale du titulaire de la carte grise dès lors que ce dernier
fournit des renseignements permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur
de l’infraction. Dans cette hypothèse, le représentant légal n’est pas
responsable pénalement de l’infraction et lorsque le tribunal de police
(ou la juridiction de proximité) est saisi dans ce cadre, sa décision
ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire et n’entraîne pas
retrait des points affectés au permis de conduire.
Le chef d’entreprise dispose donc de deux options s’il n’entend pas
prendre à son compte le paiement d’une amende pour une infraction
au code de la route qu’il n’a pas commise :

• Soit « dénoncer » son salarié fautif auquel incombera alors le
paiement de l’amende et éventuellement la perte de ses points,
voire de son permis ;

• Soit contester l’infraction sans dénoncer son auteur et la société
se verra alors assigner devant le tribunal et pourra être condamnée
au montant des amendes encourues. Au demeurant, ni le
représentant légal ni le salarié ne perdront leurs points.

Que prévoit le code du travail si l’employeur a réglé l’amende mais souhaite néanmoins que le salarié auteur de l’infraction la prenne à sa charge ?

• L’interdiction d’une prise en charge au titre d’une sanction disciplinaire

L’article L 1331-2 du code du travail, stipule que « les amendes ou
autres sanctions pécuniaires sont interdites » et que « toute autre stipulation
est nulle ».

En application de ce texte, si un employeur peut sanctionner disciplinairement
un salarié en raison de sa conduite irrespectueuse du code
de la route, il ne peut en aucune façon lui imposer, à titre de sanction,
le paiement des contraventions inhérentes aux infractions commises
par lui.

• Le possible paiement « spontané » du salarié

Rien n’empêche un salarié de rembourser « spontanément » l’amende,
notamment pour éviter d’être désigné à l’avenir comme l’auteur de
l’infraction. Au demeurant, cette pratique, possible sans doute dans
les petites entreprises, est inadaptée dans les plus grandes, particulièrement
pour celles qui disposent d’une flotte importante de véhicules
professionnels.

• L’impossibilité d’une prise en charge indirecte

Plus gênant, dans l’arrêt du 17 avril 2013, la Haute Cour refuse à
l’employeur la possibilité d’exiger le remboursement des contraventions
(au cas particulier pour excès de vitesse) commises par le salarié
et réglées directement par la société. La Cour estime en effet que seule la faute lourde (faute intentionnelle destinée à nuire à l’entreprise) est de nature à permettre à un employeur d’engager la responsabilité civile de son salarié et donc de solliciter le remboursement des contraventions réglées par l’entreprise.