2011, l’avènement de la PME européenne ?

L’image européenne attire aujourd’hui de plus en plus les entreprises souhaitant mettre en avant leur appartenance européenne, pour pénétrer les marchés d’autres États membres sans avoir à y créer des filiales. Pour ces entrepreneurs qui souhaitent développer leurs activités dans un contexte européen, l’année 2011 s’ouvre sur de nouvelles perspectives très intéressantes.

Jusqu’à présent, l’entrepreneur français qui souhaitait développer des activités transfrontalières ne pouvait exercer que sous une forme juridique nationale en ouvrant, éventuellement des succursales à l’étranger ou, depuis la loi Breton du 26 juillet 2005, sous le statut de la « Société européenne » (SE).

Novatrice en droit des sociétés, la SE a été la première structure permettant les transferts de sièges sociaux au sein de l’Union, sans disparition de la personnalité morale ni création d’une société nouvelle. Elle fut également le premier instrument des fusions transfrontalières.

Toutefois, au 25 juin 2010, il n’existait, au plan européen que quelque 600 sociétés européennes et seules douze entreprises françaises avaient adopté ce statut. L’expérience a montré en effet que les coûts de constitution, le manque d’uniformité du régime de la SE, lié aux nombreux renvois aux législations nationales ainsi que les règles complexes sur l’implication des salariés dans le fonctionnement de la SE, ont entrainé de nombreux problèmes pratiques. La Commission européenne a, ainsi, entamé une réflexion sur d’éventuelles modifications du statut de la SE.

Surtout, les institutions européennes, partant du constat que les PME représentent 99 % des entreprises dans l’Union Européenne, alors que seules 8 % d’entres elles exercent des activités transfrontalières, ont proposé une alternative souple et plus accessible aux entreprises de taille plus restreinte souhaitant évoluer à un niveau européen.

Un nouvel outil plus souple de développement

Le 25 juin 2008, la Commission a publié une proposition de règlement relatif à la création du statut de la « Société privée européenne » (SPE). Le Parlement a approuvé ce projet le 10 mars 2009. Cette proposition dont l’adoption définitive a été annoncée pour le début 2011 est en cours de négociation.

La création de la SPE pourrait constituer une véritable révolution en droit des sociétés dans la mesure où le statut de la SPE deviendrait le futur droit commun européen de la forme juridique des PME.

La SPE pourrait, ainsi, être constituée soit ex nihilo avec un capital social minimum de 1 euro, soit par la transformation, la fusion ou la scission de sociétés existantes.

Les associés jouiraient d’une grande liberté pour déterminer les règles de fonctionnement interne de la société, de même que les droits attachés aux actions.

Comme la société européenne, la SPE pourrait transférer son siège statutaire dans un autre État membre en conservant sa personnalité juridique et sans être dissoute.

Afin d’éviter les écueils de la SE sur le régime de la participation des salariés, la SPE serait soumise au régime de la participation des travailleurs de l’État membre dans lequel est établi son siège statutaire. Toutefois, afin de limiter les risques de « dumping social », le projet prévoit l’application d’une dérogation lorsque plus d’une certaine proportion des salariés de la SPE travaillent habituellement dans un État membre.

Les SPE seraient, ainsi, fondées sur des règles de constitution communes à toute l’Union Européenne et offrirait une grande souplesse en ce qui concerne l’organisation interne, ce qui réduirait les coûts. Elle offrirait aux PME un label européen facilitant ainsi les activités commerciales transfrontalières.

Le projet de « Société privée européenne » devrait constituer pour les PME un outil très attractif de développement, à tel point que certains prédisent déjà qu’elle détrônera, en France, la SAS (Société par actions simplifiée)…