Fraude fiscale : le projet de loi voté par l’Assemblée donne un gros tour de vis...

L’équivalent de 6% des dépenses publiques

Il y a d’un côté les "niches fiscales", qui sont légales et peuvent être vertueuses quand, par exemple, elles incitent à construire des logements. Et de l’autre la "fraude fiscale", dont par définition on ne connaît pas précisément l’étendue mais dont les experts s’accordent pour l’estimer entre 80 et 100 milliards d’euros par an en France. Une telle somme - soit environ 6% des dépenses publiques - fait rêver Bercy dont les caisses sont sèches...

À votre bon cœur

La fraude fiscale est née en même temps que les impôts. Eux-mêmes remontent à l’époque des empereurs romains, qui mirent en place des systèmes organisés pour prélever leur écot. Auguste institua ainsi des droits de succession de 5%, que son lointain successeur Caracalla a doublé... De ces époques datent le petit jeu du chat et de la souris entre une administration et des contribuables qui n’ont pas toujours porté ce nom, mais qui ont toujours été "invités" à donner...

Une large majorité

Le projet de loi contre la fraude fiscale a donc été adopté à l’Assemblée nationale le 19 septembre à une très large majorité de 497 voix contre 36. Il prévoit la création d’un service d’enquête, la publication du nom des
fraudeurs, l’instauration d’une procédure de plaider-coupable… Autant de mesures destinées à dissuader ceux qui vont bien au-delà de l’optimisation fiscale.
Seuls, les députés "insoumis" et communistes ont voté contre le texte, non pour encourager le maintien de la fraude, mais parce qu’ils ont estimé qu’il n’allait pas assez loin...

Une "police fiscale"

Un service spécialisé appelé "police fiscale" va être installé à Bercy. Il sera constitué d’agents placés sous l’autorité d’un magistrat et pourra être saisi par le Parquet national financier (PNF) pour les dossiers aux gros enjeux
demandant une expertise fiscale pointue. Il viendra aider la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale et aura les moyens de mener des écoutes et des perquisitions. Il devrait entrer en activité le 1er juillet prochain.

Poursuites automatiques

Le projet de loi prévoit également la fin du très contesté "verrou de Bercy", qui laissait à l’administration l’opportunité des poursuites.
Désormais, le fisc transmettra automatiquement les affaires les plus graves au parquet. Finie donc l’époque des petits arrangements où Bercy et les fraudeurs pouvaient discrètement s’entendre sur le montant des pénalités.

Dégâts "collatéraux"

Des sanctions sont prévues pour les tiers complices de fraude fiscale et sociale. Sont concernés les cabinets d’avocats, les sociétés de conseil qui pourraient participer à des montages frauduleux. Les pénalités prévues vont de 10 000 euros à 50% des honoraires perçus.

"Plaider coupable"

Un "plaider-coupable" doit être instauré pour les fraudeurs renvoyés au pénal. Contre la reconnaissance de leur culpabilité, ils pourront éviter un procès public en acceptant les peines proposées par le parquet. Une audience d’homologation, présidée par un magistrat, validera par ordonnance l’accord passé avec le procureur.

La data utilisable

Il n’y a pas que les particuliers fraudeurs à se retrouver dans le collimateur des Impôts et des juges. Les grandes sociétés internationales aussi, comme Google et Microsoft, qui ont été en délicatesse avec Bercy. Le projet de loi permet, pour un temps au moins, l’utilisation et le croisement de data pour repérer les "maillons" faibles et procéder à des redressements.
Et vous, êtes-vous bien sûr de ne rien n’avoir à... déclarer ?