Salariés à domicile : Quels crédits d’impôt ?

Les dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile ouvrent droit, sous conditions, à un crédit d’impôt.
Qui peut en bénéficier ? Quelles sont les activités concernées ? Quel est le montant du crédit d’impôt ?
Questions-réponses avec Bercy.

Pour quelles dépenses ?

 Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous engagez des dépenses au titre de services à la personne et ce quelle que soit votre situation professionnelle (en activité, sans activité, retraité). Le salarié qui réalise les services doit intervenir, indifféremment, au sein de votre résidence principale ou secondaire ou à la résidence de l’un de vos ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
Pour en bénéficier, vous devez être fiscalement domicilié en France et les services doivent être exécutés en France.

Pour quelles activités ?

 Les activités relevant de ce dispositif sont les services rendus à domicile. Sont notamment concernées la garde d’enfant, le soutien scolaire ou les cours, la préparation de repas y compris le temps passé aux commissions, la collecte et livraison de linge repassé (à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile), l’assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux, l’assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété.
Les garde-malades, à l’exclusion des soins, l’aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement (cette prestation doit être comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile), l’entretien de la maison et travaux ménagers, les petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage, les prestations de petit bricolage dits « homme toutes mains », les prestations d’assistance informatique et internet à domicile, etc.
Les articles L7231-1, D7231-1 et D7233-5 du Code du travail listent l’ensemble des activités éligibles.

Quel montant de crédit d’impôt ?

 Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite d’un plafond annuel qui dépend de votre situation et qui peut être éventuellement majoré dans certains cas.
La limite est de 12 000 euros majorée de 1 500 euros par enfant à charge ou rattaché (le montant de la majoration est divisé par deux pour les enfants en résidence alternée), par membre du foyer âge de plus de 65 ans au 31 décembre ou à la date du décès, par ascendant âgé de plus de 65 ans remplissant les conditions pour bénéficier de l’APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile. La limite ainsi majorée ne peut pas excéder 15 000 euros.
La limite est de 20 000 euros lorsqu’un des membres du foyer est titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité-inclusion mention « invalidité », ou s’il perçoit une pension d’invalidité de troisième catégorie ou le complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé. Aucune majoration ne peut être appliquée à la limite de 20 000 euros.

Comment bénéficier de l’avance des aides fiscales et sociales ?

 Depuis janvier 2022, il est possible d’activer l’avance immédiate des aides fiscales et sociales au titre des services à la personne. Grâce à ce service gratuit et optionnel, le crédit d’impôt peut être immédiatement déduit des montants dus : vous ne réglez que 50 % des sommes à payer (salaires et charges sociales). Pour en bénéficier, vous devez souscrire au service de déclaration simplifiée « Cesu + » de l’Urssaf puis vous rendre sur la rubrique « Mon avantage fiscal » de votre espace. Ce service a été élargi aux particuliers recourant à un intermédiaire (via des organismes mandataires, prestataire ou plateformes) puis à la garde d’enfants âgés de plus de six ans.

Comment déclarer ?

- En ligne, vous devrez sélectionner parmi les 27 typologies de dépenses qui vous sont proposées dans le menu déroulant, celles qui vous concernent et en préciser le détail (montant et bénéficiaire).
- Sur papier,  le montant des dépenses d’emploi à domicile payées en 2023 avec le Cesu ou Pajemploi est prérempli ligne 7DB de la déclaration de revenus 2042 K. Le détail des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile doit être déclaré par type de dépenses en 1re page de l’annexe 2042 RICI cases BDA à BEA. Les usagers doivent donc déposer deux déclarations : la déclaration de revenus 2042 K et l’annexe « 2042 RICI ».

Conseils pratiques
- Le plafond de 12 000 euros est porté à 15 000 euros pour la première année au titre de laquelle le contribuable demande à bénéficier de l’avantage fiscal pour l’emploi direct d’un salarié à domicile.
 N’oubliez pas de garder tous vos justificatifs de dépenses au cas où l’administration fiscale vous demanderait de prouver que vous avez effectivement eu recours à l’emploi à domicile.
 Si le montant de votre crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, vous êtes remboursé du surplus ou de la totalité (si vous êtes non imposable) par l’administration fiscale.
 Certaines prestations ouvrent droit à l’avantage fiscal dans des limites spécifiques : 500 euros par an et par foyer fiscal pour des dépenses relatives à des travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains », la durée d’une intervention ne devant, en outre, pas excéder deux heures. 3 000 euros par an et par foyer fiscal pour les dépenses relatives à l’assistance informatique et internet à domicile. 5 000 euros par an et par foyer fiscal pour les dépenses relatives aux interventions de petits travaux de jardinage des particuliers.
 En cas de décès de l’un des conjoints en cours d’année, le plafond majoré s’applique à la fois pour l’imposition du couple et pour celle du conjoint survivant.