Métiers en tension : Régulariser des travailleurs étrangers, c’est possible

Il est désormais possible de régulariser, à titre exceptionnel et temporairement, des travailleurs étrangers (non ressortissants des États membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse) exerçant dans des métiers rencontrant des difficultés de recrutement dits métiers « en tension ». Cette disposition s’applique jusqu’au 31 décembre 2026.
Cette nouvelle procédure de régularisation n’implique aucune participation obligatoire de l’employeur. Pour rappel, jusqu’à présent, toute procédure de régularisation d’un travailleur étranger impliquait directement l’employeur qui effectuait lui-même la demande d’autorisation de travail. Cette obligation appartient ici au travailleur.

À quelles conditions ?

Pour se voir délivrer une carte de séjour temporaire « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an, le travailleur étranger doit avoir exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers en tension durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des 24 derniers mois ; occuper au moment de la demande un emploi relevant de la liste des métiers en tension ; justifier d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France.
La délivrance de la carte de séjour temporaire « travailleur temporaire » ou « salarié » entraîne celle de l’autorisation de travail matérialisée par un document sécurisé.

Chères amendes...

La loi met en place une nouvelle amende administrative remplaçant la contribution spéciale et la contribution forfaitaire versées à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Elle s’appliquera dans les cas suivants : emploi ou conservation d’un travailleur étranger non muni d’un titre de travail l’autorisant à exercer une activité salariée en France ; emploi ou conservation à son service d’un travailleur étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles mentionnées sur son titre de travail ; recours aux services d’un employeur d’un travailleur étranger non autorisé à travailler.
L’amende administrative est d’un montant maximal de 20 750 € par travailleur étranger. Elle peut être majorée en cas de réitération. Dans ce cas, le montant maximal est fixé à 62 250 €. Elle est prononcée par le ministre chargé de l’Immigration, qui prend en compte pour déterminer son montant les capacités financières de l’auteur du manquement, le degré d’intentionnalité, le degré de gravité de la négligence commise, les frais d’éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière. Un décret doit préciser les conditions d’application de cette nouvelle amende.
Anciennement fixée à 15 000 €, l’amende pénale encourue pour un employeur qui embauche ou conserve un travailleur étranger est désormais d’un montant de 30 000 € par travailleur étranger. Lorsque l’infraction est commise en bande organisée, l’amende est portée à 200 000 € (contre 100 000 € auparavant). De plus, la loi étend l’application de cette amende pénale aux cas dans lesquels l’employeur engage ou conserve à son service un travailleur étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles mentionnées dans son titre de séjour.