Affaire Geneviève Legay : « Responsabilité sans faute » de l’État, « à hauteur de 80 % »

Il est précisé dans le communiqué de presse que « si le tribunal a écarté la responsabilité pour faute de l’État », il a en revanche retenu «  que la responsabilité sans faute de l’État devait être engagée », sur le fondement des dispositions contenues dans article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, «  dès lors que les blessures de Mme Legay résultent directement d’une mesure prise par l’autorité publique pour faire face à des agissements commis par un attroupement (…)  ».

Le tribunal a toutefois retenu que «  Mme Legay a fait preuve d’imprudence de nature à exonérer partiellement l’État de sa responsabilité à hauteur de 20 % », « en allant au contact de la charge active face aux policiers  », et «  a ainsi conclu à la responsabilité sans faute de l’État à hauteur de 80 % des préjudices subis ».

Geneviève Legay demandait à ce que l’État soit condamné à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis. Le tribunal « a ordonné une expertise médicale en vue d’apprécier l’étendue de ces préjudices » et ne se prononcera sur la somme que l’État devra lui verser qu’à l’issue de cette expertise médicale.