2017M17T20009 Fourniture de gilets de sauvetage au profit des forces armées françaises.

COMMISSION SYNDICALE DES LUNARIE

Le présent marché est soumis à la procédure négociée avec publicité préalable conformément aux dispositions de l'article 42 de l'ordonnance no2015-899 et des articles 21 I 2°, 64 à 66 du décret no2016-361 du 25 mars 2016.Le présent avis concerne un accord-cadre à bons de commande conforme aux dispositions des articles 70 et 72 du décret no2016-361 du 25 mars 2016.

Financement

Les règlements s'effectuent par virement avec délai de paiement à 30 jours maximum dans les conditions fixées par le titre IV de la loi no2013-100 du 28 janvier 2013 et du décret no2013-269 du 26 mars 2013. Le financement est assuré exclusivement par les ressources budgétaires de l'Etat.La monnaie de compte est l'euro.

Forme Juridique

Les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques. En application de l'article 38 du décret no2016-361, un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché public.De plus, le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter une offre en agissant à la fois :en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;en qualité de membres de plusieurs groupements.Pour l'attribution de l'accord-cadre, en cas de groupement d'opérateurs économiques, celui-ci devra revêtir la forme d'un groupement d'entreprise solidaire. La constitution d'un groupement et la modification d'un groupement sont acceptées entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du groupement ont été autorisés à présenter une offre ou à y participer et le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.

Situation Juridique

Les documents demandés peuvent être regroupés dans les formulaires téléchargeables sur le site www.economie.gouv.fr , rubrique 'formulaires'.Pour tous les candidats : Le candidat (ou le groupement) devra produire et signer le formulaire Dc1 dans son intégralité, accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.Le candidat devra produire un formulaire Dc2, accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.Pour les candidats établis en France : Document relatif au pouvoir des personnes habilitées à engager la société.Si le candidat est en redressement judiciaire, produire la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet, ou procédure étrangère équivalente conformément à l'article 43-IV du décret no 2016-361.Déclaration sur l'honneur du candidat, justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45, 46 et 48 de l'ordonnance no 2015-899 ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France Production d'un extrait K ou K bis ou extrait D1 datant de moins de trois mois.Tous renseignements ou documents justifiant de la nationalité du candidat conformément à l'article 40-3 du décret no 2016-361.L'attestation de régularité fiscale et l'attestation de versement des cotisations et contributions sociales et de fourniture de déclarations des candidats attributaires d'un marché public au 31/12 de l'année N-1.Indication des lots sur lesquels le candidat postule.Pour les candidats établis dans l'union européenne : se rapporter à la rubrique renseignements complémentaires.

Caractéristiques

Le présent avis concerne un dépôt de candidatures.Le marché a pour objet l'approvisionnement de différents gilets de sauvetage au profit des forces armées françaises :gilets de sauvetage 150N gonflables SOLAS pour équipage ;gilets de sauvetage 150N gonflables norme ISO ;gilets de sauvetage 275N avec harnais de sécurité ;gilets de sauvetage 150N FUSCO ;gilets de sauvetage 275N FUSCO ;gilets de sauvetage balistiques ;la formation et la maintenance pour chaque type de gilets.

Conditions économiques et financières

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique.Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.Dans le cas où, pour justifier de ses capacités économiques et financières, le candidat demande que soient prises en compte les capacités économiques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant ces opérateurs économiques que ceux qui lui sont exigés ci-dessus. En outre, le candidat apporte la preuve qu'il en dispose pour l'exécution du marché, par un engagement écrit des opérateurs économiques ou tout autre document équivalent.

Conditions techniques

Liste des principales livraisons réalisées dans le domaine des gilets de sauvetage, effectués au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé).Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années.Description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public.Des certificats établis par des instituts ou services officiels chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques, ou toutes autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité.