20MAP21- Accord cadre à bons de commande de prestations juridiques pour les besoins de la Métropole Toulon Provence Méditerranée

Métropole Toulon Provence Méditerranée

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20MAP21- Accord cadre à bons de commande de prestations juridiques pour les besoins de la Métropole Toulon Provence Méditerranée

Critère

Valeur technique de l'offre

Situation Juridique

-Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner-Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat-En cas de cotraitance, l'habilitation du mandataire à engager la(les) société(s) cotraitante(s)-Une lettre de candidature précisant si le candidat se présente seul ou en groupement, la nature du groupement ainsi que l'identité de son mandataire

Caractéristiques

Les prestations sont réparties en 4 lot(s) :Lot 1: Administration générale et fonction publiqueLot 2: Commande publique, contrats et montages juridiques complexesLot 3: Droit privé généralLot 4: Urbanisme, Foncier ; Environnement et ExpropriationsMontant estimé des commandes, pour l'ensemble des lots, de 450 600 euros H.T toutes périodes confondues.L'accord-cadre est conclu à compter de sa date de notification pour une période initiale de 1 an

Conditions économiques et financières

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;La capacité financière peut être prouvée par tout autre moyen que la remise des Chiffres d'affaires : déclaration appropriée de banques, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents...Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'ordonnance no 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique : l'acheteur ne tient pas compte de la baisse du chiffre d'affaires intervenue au titre du ou des exercices sur lesquels s'imputent les conséquences de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19.Ces dispositions s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2023

Conditions techniques

Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidatLe principe du secret des relations entre l'avocat et son client ne fait pas obstacle à la production de références professionnelles, dès lors que ces renseignements ne comportent pas de mention nominative, ni ne permettent d'identifier les clients de l'avocat.Le Conseil national des barreaux a modifié le règlement intérieur national de la profession d'avocat pour permettre aux avocats de faire mention des références nominatives de leurs clients dans les procédures d'attribution de marchés publics, sous réserve d'obtenir leur accord exprès et préalable.