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21SA32 - Acquisition d'une application de gestion et analyse des données fiscales pour l'observatoire mutualisé
Caractère fonctionnel
Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : 'financement par ressources propres sur budget principal section fonctionnement, prix fermes.Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché
21SA32 - Acquisition d'une application de gestion et analyse des données fiscales pour l'observatoire mutualisé
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