Abattage d'arbres à l'Espace Naturel Sensible du

Département de Seine Maritime

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Abattage d'arbres à l'Espace Naturel Sensible du 'Bois de Villequier'

Financement

Le règlement des dépenses se fera par virement bancaire.Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours, à compter de la date de réception de la facture.Le défaut de paiement dans les délais prévus fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement.Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points.Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros .

Forme Juridique

Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements.En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.

Caractéristiques

Le marché prend effet à compter de sa notification et prend fin à l'admission par le pouvoir adjudicateur de l'ensemble des prestations.Après notification du marché, le démarrage de prestation se fera sur ordre de service, adressé par le Département au titulaire,Le délai d'exécution des prestations est de 12 mois maximum.Le pouvoir adjudicateur autorise les entreprises à proposer des variantes pour le matériel et/ou les techniques qu'il utilise.Ces variantes devront être détaillées avec précision dans le mémoire technique.Les candidats qui présenteront des offres proposant une ou plusieurs variantes sont tenus de présenter au préalable une offre conforme à la solution de base, sous peine d'irrecevabilité de l'offre.