Accord cadre à bons de commande concernant des services de télécommunications : téléphonie fixe - VPN et services internet

COMMISSION SYNDICALE DES LUNARIE

Accord cadre à bons de commande concernant des services de télécommunications : Téléphonie fixe - VPN et Services Internet

Critère

Valeur technique

Financement

articles R 2191-1 à 63 et R 2192-10 à 37 du Code de la commande publique. Les comptes seront réglés dans les conditions du CCAG-TIC et des règles de la comptabilité publique. Le délai global de paiement est de 30 jours. Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est quant à elle fixée à 40 euros. Ce marché est autofinancé à 100 % sur le budget de la commune. Prix unitaires révisables (clause butoir de 3 % par période d'un an).

Forme Juridique

le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre. En cas de groupement conjoint, le pouvoir adjudicateur souhaite toutefois que ce mandataire soit solidaire du groupement. Si le groupement attributaire est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.

Situation Juridique

une lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants (formulaire DC1 recommandé ou équivalent) et les documents attestant de l'habilitation de la personne signataire à engager le candidat. Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner. Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail. Autorisation spécifique ou preuve de l'appartenance à une organisation spécifique permettant de fournir le service dans le pays d'origine du candidat.

Caractéristiques

Cet accord-cadre a plus particulièrement pour objet les prestations suivantes :Téléphonie fixe - VPN et Services Internet : fourniture des accès au réseau et/ou de canaux IP / fourniture des numéros de lignes et SDA / acheminement du trafic entrant et sortant depuis et vers l'ensemble des destinations / fourniture d'accès et de liens moyens et haut débit / fourniture des flux et services / interconnexion de sites / fourniture de services internet / services associés.Cet accord-cadre est conclu pour une période initiale de 12 mois à compter de sa date de notification. Il peut être reconduits par période successive de 1 an (12 mois) pour une durée maximale de reconduction de 2 ans (24 mois) dans les conditions du CCAP. A titre indicatif, la notification du présent accord-cadre est envisagée en novembre 2020.

Conditions économiques et financières

déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles. Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels

Conditions techniques

déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat. Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat. Production d'un justificatif ou la copie d'un extrait du journal officiel attestant que le candidat est titulaire d'une licence opérateur ou d'un certificat équivalent délivré(e)(e) par l'autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes - ARCEP.