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Informations générales
Date de parution :
03/02/2017
Date de clôture :
27/02/2017
Acheteur public
Description du marché
Accord-cadre à bons de commande no2017-002AC0000 de prestations de conseil juridique et de représentation en justice
Cautionnement
Sauf renoncement du titulaire de chaque lot , le versement d'une avance est prévue dans les cas et selon les modalités stipulées ci-après.Le délai global de paiement de cette avance court à partir de la notification de l'acte qui emporte commencement de l
Financement
Le paiement des factures s'effectue, après service fait en tenant compte des éventuelles réfactions et des éventuelles pénalités appliquées, par virement.S'agissant des missions de représentation devant les juridictions, les prestations pourront donner lieu à un acompte à chaque phase du traitement d'un dossier confié selon l'échelonnement suivant :*conclusions définitives acceptées par le SIARCE : 30% du montant de la prestation*compte rendu d'audience définitive : 50% du montant de la prestation*compte rendu du jugement et suivi d'exécution : 20% du montant de la prestationS'agissant des missions de conseil et d'assistance générales, les prestations pourront donner lieu à une demande d'acompte mensuelle.Le délai global de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la facture adressée par le titulaire de chaque lot du présent accord-cadre à bons de commande. Le cachet d'arrivée au SIARCE de la facture faisant foi.Le défaut de paiement dans le délai susvisé fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire du marché ou du sous-traitant de 1er rang.Le taux des intérêts moratoires applicable est celui du taux d'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir augmentés de huit points.Crédits inscrits au budget général
Forme Juridique
Les candidats peuvent soumissionner en entreprise seule ou sous forme de groupement momentané d'entreprises. En cas de soumission sous forme de groupement momentané d'entreprise, la forme du groupement est libre. Toutefois en cas de recours au groupement conjoint, l'un des cotraitants est désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, et est solidaire de chacun des autres cotraitants dans les obligations du groupement à l'égard du pouvoir adjudicateur. Les soumissionnaires peuvent présenter une offre soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d'un ou plusieurs groupements. Si un candidat opte pour les deux présentations, il devra apporter la preuve de l'indépendance de ses deux offres.
Situation Juridique
Capacité juridique ou capacité du candidat à accéder à la commande publique en conformité avec l'arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics.1)La lettre de candidature (Modèle DC1 du 31/03/2016 ou établie sur papier libre) et d'habilitation du mandataire par ses cotraitants avec le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ou le groupement.Dans l'éventualité où la lettre de candidature serait établie sur papier libre, le candidat devra préciser au minimum les mentions suivantes :-se présente seul ou en groupement ;-la forme du groupement ;-le mandataire ;-si les candidatures et les offres sont signées par l'ensemble des entreprises groupées ou par le mandataire qui, dans ce cas, doit justifier des habilitations nécessaires.2)La déclaration du candidat (Modèle DC2 version du 31/03/2016 ou établie sur papier libre) incluant notamment :-La déclaration sur l'honneur selon laquelle le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre de l'année écoulée ou une attestation de régularité fiscale du candidat au 31 décembre de l'année écoulée ou une attestation sociale relative à sa situation au 31 décembre de l'année écoulée. -La déclaration sur l'honneur selon laquelle le candidat n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir.-La déclaration du candidat selon laquelle il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L324-9, L324-10, L341-6, L125-1 et L125-3 du code du travail .3)Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet. Se reporter au RC
Caractéristiques
Lot 1: pas de minimum,maximum annuel 10000euro HT, Lot 2: pas de minimum,maximum annuel 10000euro HT,Lot 3: pas de minimum,maximum annuel 10000euro HT,Lot 4: pas de minimum, maximum annuel 5 000euro HT,Lot 5: pas de minimum, maximum annuel 5 000euro HT,
Conditions économiques et financières
-La déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet d'un marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.-La preuve d'une assurance pour les risques professionnels pertinents.Se reporter au RC
Conditions techniques
-Une liste de références des principaux services équivalents effectués au cours des trois dernières années.Afin de protéger le secret professionnel, le candidat doit: - occulter tous les noms et mentions ou circonstances qui seraient susceptibles de violer le secret professionnel ou de permettre d'identifier ses clients, sauf à démontrer leurs accords préalables et exprès. - Indiquer l'objet de la prestation (conseil, représentation en justice ...) la spécialité (ex: droit de l'urbanisme..) la nature du client (personne morale de droit public, entreprise, particulier....):Cette liste mettra en exergue une liste des expériences auprès de syndicats similaires (taille, champ de compétences..)-La déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années. -L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché public.En cas de candidatures groupées, chaque membre du groupement est tenu de fournir l'ensemble des pièces demandées.Se reporter au RC
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