Accord-cadre à bons de commandes de prestations juridiques en droit immobilier privé pour Elogie-SIEMP

ELOGIE SIEMP

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Accord-cadre à bons de commandes de prestations juridiques en droit immobilier privé pour Elogie-SIEMP

Critère

Qualité de l'organisation dédiée à l'exécution du contrat

Financement

Prestations réglées par des prix unitaires. Prix fermes. Aucune avance prévue. Délai global de paiement des prestations de 45 jours à compter de la date de réception de la facture

Forme Juridique

Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire de l'accord-cadre. Interdiction de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements

Caractéristiques

Seront exclues de l'objet du présent accord-cadre:- les prestations juridiques relevant du droit pénal- la représentation d'Elogie-SIEMP devant la Cour de cassation et le Conseil d'Etat- le contentieux des commercialitésLe pouvoir adjudicateur se réserve le droit de s'adresser à un prestataire autre que le titulaire du marché. Il entend ainsi déroger au principe d'exclusivité lorsque:- les prestations juridiques relèvent à la fois du droit pénal et d'autres domaines juridiques objet de l'accord-cadre;- les prestations juridiques relèvent d'au moins deux domaines juridiques différents objet de l'accord-cadre;- les prestations juridiques concernent un domaine dont l'enjeu est important soit d'un point de vue stratégique soit d'un point de vue financier.L'accord-cadre fixe toutes les conditions d'exécution des prestations, il est exécuté au fur et à mesure de l'émission des bons de commande émis par le pouvoir adjudicateur