ACCORD CADRE A COMMANDES DE PRESTATIONS DE TRAITEMENTS PHYTOSANITAIRES POUR LUTTER CONTRE LE CHARANÇON ROUGE

Ville de La Garde

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ACCORD CADRE A COMMANDES DE PRESTATIONS DE TRAITEMENTS PHYTOSANITAIRES POUR LUTTER CONTRE LE CHARANÇON ROUGE

Critère

Prix

Financement

Le financement du marché sera issu du budget de la Ville.Paiement par mandat administratif dans un délai global conforme aux dispositions du décret no 2013-269 du 29 mars 2013

Forme Juridique

Le marché sera attribué à une entreprise unique ou à un groupement solidaire

Situation Juridique

o La lettre de candidature ou une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015, et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapéso Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;o Pouvoir de la personne habilité à engager la candidature du candidat unique ou les membres du groupement candidat (document d'habilitation signé par tous co-traitants du groupement et précisant les conditions de cette habilitation).

Caractéristiques

- L'accord cadre à commande est passé pour une durée initiale de un (1) an à compter du jour de sa notification. Il pourra faire l'objet de trois (3) reconduction expresses sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre (4) ans.- Les bons de commande peuvent être émis jusqu'à l'expiration de la durée de validité du marché.- Chaque bon de commande précisera les délais d'exécution des prestations dont il fait l'objet.- Si l'accord cadre à commande a atteint son montant maximal de commandes durant la période en cours, la période suivante prendra effet immédiatement par reconduction expresse. Si cette période est la dernière du marché celui-ci prendra fin.

Conditions économiques et financières

o Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (ou le formulaire " Déclaration du candidat ");

Conditions techniques

o Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;o Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat ;o Déclaration indiquant les matériels et équipements (logiciels, bureautiques, ?) dont le candidat dispose.o Certificat individuel pour les produits phytopharmaceutiques : 'Certiphyto',o Attestation de suivi de stage à la Chambre d'Agriculture " Lutte contre le Charançon 1 et 2 ",o Toutes attestations spécifiques suivant l'arrêté du 30 juin 2016.o La présentation des références du candidat, sous la forme d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant l'importance de la prestation, la date et le destinataire, notamment dans le domaine des collectivités territoriales et/ou organismes publics ;