Accord-cadre de prestations de service ayant pour objet des missions d'expertise foncière et immobilière.

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Informations générales

Date de parution : 31/01/2018
Date de clôture : 23/02/2018
Localisation : Inconnue
Secteur d'activité : Etude |

Acheteur public

Description du marché

Accord-cadre de prestations de service ayant pour objet des missions d'expertise foncière et immobilière.

Cautionnement

Pas de cautionnement, ni de garantie demandés au titre des articles 122, 123 et 124 du décret 2016-360.

Financement

Le marché est financé par ressources budgétaires propres. Les règlements seront effectués par virement bancaire dans un délai de 30 jours. La référence du ou des comptes bancaires où les paiements devront être effectués, doit être précisée dans l'acte d'engagement. L'accord-cadre à prix unitaires. Il est conclu à prix révisables.

Situation Juridique

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - lettre de candidature dc 1 - jugement(s) prononçant le redressement judiciaire (en cas de redressement judiciaire) - déclaration sur l'honneur pour justifier n'entrer dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance no 2015-899.Pour justifier de ces capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat peut demander que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou de plusieurs sous-traitants ou autres opérateurs économiques. Dans ce cas, il doit justifier des capacités de ce ou ces sous-traitants et autres opérateurs économiques et du fait qu'il en dispose pour l'exécution du marché.

Caractéristiques

L'accord-cadre ne prévoit pas de montant minimumMontant maximum par an : 100 000,00 euro(s) HT

Conditions économiques et financières

Capacité économique et financière de l'entreprise présentée à travers ses moyens et comptes financiers.- Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement pouvant prendre la forme du formulaire DC2, dans sa dernière version mise à jour le 26/10/2016, comportant les informations suivantes ou accompagné des documents suivants : - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Les entreprises nouvellement créées ne pouvant produire les chiffres d'affaires des trois derniers exercices devront fournir :- une copie certifiée du récépissé de dépôt du centre de formalités des entreprises (pour vérifier la date de création de l'entreprise),- le montant de leur capital social (pour justifier de leurs capacités économiques et financières).- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels

Conditions techniques

Exigence de garanties et capacité techniques en rapport avec la prestation demandée.- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années- Indication des titres d'études et professionnels du candidat et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle de l'accord-cadre.A ce titre, il est précisé que le candidat devra au minimum :- soit avoir acquis les connaissances nécessaires par un enseignement supérieur en adéquation avec l'objet du marché sanctionné par un diplôme,- soit être titulaire d'un diplôme d'enseignement supérieur et avoir reçu un complément de formation en adéquation avec l'objet du marché - soit avoir acquis une expérience professionnelle au cours des 7 années de pratique des disciplines immobilières dont au moins 4 dans l'activité d'expertise en évaluation immobilière,- soit être titulaire d'une certification REV (Recognised European Valuer) attribuée individuellement pour une période de 5 ans.

Source : BOAMP
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