Accord-cadre de prestations juridiques en droit de l'environnement et droit de l'urbanisme pour les besoins de l'EPORA

ETS PUBLIC FONCIER OUEST RHONE ALPES

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Accord-cadre de prestations juridiques en droit de l'environnement et droit de l'urbanisme pour les besoins de l'EPORA

Critère

Valeur technique

Cautionnement

Sans objet

Financement

Les sommes dues en exécution du présent marché public seront payées dans un délai de 30 jours suivant la réception des factures (paiement par virement administratif).Conformément à l'article R. 2191-3 du code de la commande publique, l'avance est accordée au titulaire du marché public lorsque :- le montant initial du marché public est supérieur à 50 000 euros H.T.- et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois.Aucune retenue de garantie ne sera appliquée.Le présent marché public sera financé sur les fonds propres de l'EPORA.Le candidat est informé que le présent marché public est conclu en EURO

Forme Juridique

Aucune forme de groupement n'est imposée lors de l'attribution du marché public.

Caractéristiques

Les prestations sont réparties en lots définis comme suit :Lot no1 : Droit de l'EnvironnementÉtendue ou quantité du lot no1 : Le présent accord-cadre est mono-attributaire.Le présent accord-cadre est exécuté par l'émission de bons de commande comportant un montant maximum de 300 000 euros HT prévu sur la durée totale du marché (reconductions incluses).Lot no2 : Droit de l'UrbanismeÉtendue ou quantité du lot no2 : Le présent accord-cadre est mono-attributaire.Le présent accord-cadre est exécuté par l'émission de bons de commande comportant un montant maximum de 400 000 euros HT prévu sur la durée totale du marché (reconductions incluses).