Accord cadre PHYSIM (pour PHYsical SIMulation) : Prestations logicielles dans le domaine de la simulation physique et des essais

MINDEF/DGA/DO/S2A

Pour contacter cet acheteur, veuillez vous rendre sur sa page d'informations.

L'accord-cadre concerne la réalisation de prestations logicielles dans le domaine de la simulation physique et des essais au profit des centres de la Direction Technique (DT) et du Centre d'Analyse Technico-Opérationnelle de Défense (CATOD) de la Direction Générale de l'Armement (DGA) en France métropolitaine. Le présent projet d'accord cadre est soumis à la procédure négociée avec publicité préalable conformément aux dispositions de l'article 42 de l'ordonnance no2015-899 et des articles 21-I-2°, 64 à 66 du décret no2016-361.En application des articles 70 et 71 du décret no2016-361, il s'agit d'un accord-cadre comportant des marchés subséquents.En application de l'article 33 du décret no2016-361, la transmission des candidatures et des offres se fera obligatoirement par voie électronique.La présente publication concerne uniquement un appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner.

Financement

Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère des armées.Le régime des paiements des marchés subséquents issus de l'accord cadre (versements d'avance, acomptes et soldes) est conforme aux dispositions des articles 59 à 61 de l'ordonnance no2015-899 et aux articles 97 à 127 du décret no2016-361. Les marchés subséquents à l'accord cadre seront traités à prix forfaitaires définitifs ou à prix unitaires définitifs. A titre indicatif, les prix des marchés subséquents seront fermes actualisables ou révisables en fonction de la durée et en fonction de la forme du marché subséquent.Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en oeuvre conformément au décret no 2013-269 du 29 mars 2013. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire est : L'agent comptable des services industriels de l'armement (ACSIA)Le Vendôme III11, rue du Rempart93 196 Noisy-Le Grand CEDEX

Forme Juridique

Conformément à l'article 38 du décret no2016-361, les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques.La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, l'accord-cadre prévoira que le mandataire sera solidaire pour l'exécution de l'accord cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur, conformément aux dispositions de l'article 38 III du décret no2016-361. En application de l'article 38 V du décret no2016-361, il est interdit aux candidats de présenter pour un seul et même lot de l'accord cadre plusieurs offres en agissant à la fois :1° en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;2° en qualité de membres de plusieurs groupements.La composition des groupements peut être modifiée et il est possible d'en constituer de nouveaux, entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du nouveau groupement, présenté au stade des offres, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre ou à y participer. Le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités des candidats.Se reporter au paragraphe VI.3 " Informations complémentaires - compléments à la forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché "

Situation Juridique

Le candidat (ou le groupement) devra fournir, dans leur intégralité, les éléments figurant dans les formulaires DC 1 et DC 2 dans leurs dernières versions accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat En outre, le candidat ou chaque membre du groupement devra fournir :-le pouvoir de la personne habilitée à engager la société. -Un extrait K, Kbis, D1 datant de moins de 3 mois ;-Une attestation de régularité fiscale prouvant que l'entreprise a satisfait à ses obligations fiscales auprès du Trésor Public ;-Une attestation (attestation de vigilance) " attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales " datant de moins de 6 mois (attestation URSSAF mentionnant " article L243-15 du code de sécurité de sociale) ;-Le cas échéant, (si l'entreprise se situe dans le champ d'application de cette obligation, notamment si elle emploie au moins 20 salariés) un certificat attestant de la régularité de la situation du candidat au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-2 à L5212-5 du code du travail (délivré par l'association du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés).Se reporter au paragraphe VI.3 "Informations complémentaires - compléments de situation propreSi le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, se reporter au paragraphe VI.3 "Informations complémentaires - Candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques".Pour les candidats établis à l'étranger, ceux-ci fourniront les documents listés au paragraphe Vl.3 "Informations complémentaires - compléments de situation propre pour les candidats établis à l'étranger".

Caractéristiques

Les prestations sont décomposées en 2 lots distincts, traités par accord cadre séparé.LOT 1 : Prestations logicielles liées à l'ingénierie de simulation, aux systèmes d'armes et à l'interopérabilité ; LOT 2 : Prestations logicielles liées au traitement des moyens d'essais Il sera conclu avec 8 attributaires maximum par lot.Le présent accord cadre est passé sans montant minimum ni maximum. L'accord cadre est conclu pour une durée de 4 ans à compter de sa date de notification puis pourra être reconduit annuellement pour 3 années supplémentaires maximum.Cette durée s'entend comme période pendant laquelle peuvent être notifiés les marchés issus du présent accord-cadre.

Conditions économiques et financières

Le candidat devra indiquer les informations demandées à la rubrique F du formulaire DC 2 précité.Le candidat devra fournir une déclaration concernant le chiffre d'affaire global portant sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique.Si pour un raison justifiée notamment en cas de société de création récente, les candidats qui ne sont pas en mesure de fournir les justificatifs demandés sont autorisés à apporter la preuve de leurs capacités économiques et financières par tout autre moyen considéré comme approprié.Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, se reporter au paragraphe VI.3 " Informations complémentaires- Candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques".

Conditions techniques

Pour chaque lot pour lequel il soumissionneLe candidat (ou le groupement) fournira :1) Une présentation des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des cinq dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé). Les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration de l'opérateur économique. 2) Une description du matériel et de l'équipement technique ainsi que des moyens humains dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public3) Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et les effectifs du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.4) Certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. Toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats sont acceptées, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés.Le projet d'accord-cadre nécessitant l'accès à des informations classifiées de niveau :-Secret Défense pour le lot 1-Confidentiel Défense pour le lot 2 Le candidat (ou le groupement) devra fournir les éléments relatifs à son habilitation détaillés à l'article VI.3 " Informations complémentaires ".Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, se reporter au paragraphe VI.3 " Informations complémentaires- Candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques".