Accord cadre relatif à la maintenance et à la vérification des moyens de lutte contre l?incendie des bâtiments et véhicules du Muretain Agglo

COMMISSION SYNDICALE DES LUNARIE

Accord cadre relatif à la maintenance et à la vérification des moyens de lutte contre l'incendie des batiments et véhicules du Muretain Agglo

Critère

1-Prix des prestations

Cautionnement

Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée

Financement

Financement sur les fonds propres du Muretain Agglo, inscrits au budget

Forme Juridique

En cas de groupement d'opérateurs économiques, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire. Si le groupement attributaire est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur

Situation Juridique

Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner

Caractéristiques

Accord cadre relatif à la maintenance et à la vérification des moyens de lutte contre l'incendie des batiments et véhicules du Muretain Agglo

Conditions économiques et financières

- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles--- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels--- Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi

Conditions techniques

- Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat--- Les éléments de preuve relatifs à des prestations exécutées il y a plus de trois ans seront pris en compte.--- Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat