Accord-cadre relatif à la réalisation de formation " prise de poste des nouveaux contrôleurs de gestion "

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

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Accord-cadre relatif à la réalisation de formation " prise de poste des nouveaux contrôleurs de gestion "

Financement

Les sommes dues en exécution de l'accord-cadre sont payées conformément aux dispositions du titre IV de la loi no2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière et du décret no 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contreles retards de paiement dans les contrats de la commande publique.Les sommes dues en exécution sont payées dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de lafacture, sous réserve que la facture comporte tous les éléments nécessaires à son traitement, que le service ait étéfait et son admission prononcée, ou de la date d'admission des prestations si cette dernière est postérieure à laprécédente.

Caractéristiques

L'étendue des besoins est estimée à 6 sessions de 20 personnes par an. Ces estimations n'ont pas de valeur contractuelle et ne constituent donc pas un engagement ferme de l'administration.