ACHAT DE PRESTATIONS JURIDIQUES : CONSEIL, ASSISTANCE ET REPRESENTATION POUR LA COMMUNE DU BEAUSSET

Ville de Le Beausset

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ACHAT DE PRESTATIONS JURIDIQUES : CONSEIL, ASSISTANCE ET REPRESENTATION POUR LA COMMUNE DU BEAUSSET

Critère

Valeur technique

Cautionnement

Néant

Financement

Les sommes dues seront imputées aux crédits inscrits en section de fonctionnement du budget communal annuel - Articles 6226 (conseil et assistance juridique) et 6227 (représentation juridique).

Forme Juridique

Pas de forme imposée

Situation Juridique

lettre de candidature et déclaration sur l'honneur du candidat. Les entreprises créées après le 31 décembre de l'année précédente devrontproduire à la place des certificats fiscaux et sociaux un récépissé de dépôt auprès du centre de formalités des entreprises.- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.

Caractéristiques

Le marché se compose de deux lots. Le marché est conclu pour une durée initiale de deux ans, reconductible tacitement une fois pour une nouvelle période de deux ans, soit une durée maximale de 4 ans.Chaque lot de la procédure correspond à un marché public mixte. Une partie des prestations est réalisée sous la forme d'un marché ordinaire passé à prix global et forfaitaire par application d'un prix forfaitaire (prestations de conseil et d'assistance juridiques). L'autre partie des prestations (représentation juridique) est réalisée sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire sans minimum ni maximum en application des articles 78 et 80 du décret 2016-360 du 25 mars 2016.

Conditions économiques et financières

Le chiffre d'affaires global et la part du chiffre d'affaires concernant les services objet du marché des trois derniers exercices disponibles (rubrique E1 du formulaire DC2 à compléter).

Conditions techniques

o Justificatif du Certificat d'aptitude à la profession d'avocat du ou des responsables des exécutants de la prestation envisagée. Chaque lot prévoit des prestations de conseils et de représentation juridiques. Il en résulte que seuls des avocats pourront concourir à la consultation. o Dossier de références professionnelles et en particulier pour le type de prestations du lot auquel le candidat répond.o Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestations de services de même nature que celle du marché ainsi qu'une liste des certificats de spécialisation délivrés par le Président du Conseil National des Barreaux le cas échéant.