Achat de travaux pour une opération de réhabilitation du site de Chartres de l'URSSAF Centre - Val de Loire, dans le cadre de la loi no85-704 du 12/07/1985 et de ses textes d'application (dé

Urssaf CENTRE

Pour contacter cet acheteur, veuillez vous rendre sur sa page d'informations.

Achat de travaux pour une opération de réhabilitation du site de Chartres de l'URSSAF Centre - Val de Loire, dans le cadre de la loi no85-704 du 12/07/1985 et de ses textes d'application (décret no93-1268 du 29/11/1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé et arrêté du 21/12/1993 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'oeuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé).

Critère

Prix forfaitaire des travaux

Cautionnement

Le marché comporte une retenue de garantie de 5% qui pourra être remplacée par une garantie à première demande. Celle-ci devra être présentée au plus tard avec la demande de paiement correspondant au premier acompte. A défaut, la retenue de garantie sera

Financement

Paiement du prix global et forfaitaire des ouvrages faisant l'objet d'une obligation de parfait achèvement, à terme échu, selon la décomposition globale du prix forfaitaire par voie d'acomptes mensuels, conformément aux dispositions de l'article 114 du décret no2016-360 du 25/03/2016 relatif aux marchés publics, dans un délai global de paiement de 30 jours, à compter de la validation du décompte (mensuel ou final) et de la réception de la demande de paiement conforme, conformément aux conditions du décret no 2013-269 du 29/03/2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.Le paiement du décompte final (solde) s'effectue dans les mêmes conditions.Sauf refus du titulaire dans l'acte d'engagement, le montant de l'avance qui pourra lui être accordée sera égal à 5%, dans les conditions fixées aux articles 110 à 130 du décret no2016-360 du 25/03/2016 relatif aux marchés publics. Aucune autre avance ne sera accordée.

Forme Juridique

En cas de groupement, chaque membre du groupement doit fournir les pièces désignées ci-avant. Si le candidat veut justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui (lien de sous-traitance ou autres liens), ce dernier produit pour chaque opérateur présenté, les documents visés ci-dessus ainsi qu'un engagement écrit de ces dits opérateurs.Le mandataire d'un groupement ne peut représenter en cette qualité, plus d'un groupement pour un même marché. Il est interdit aux candidats de soumissionner plusieurs fois pour un même marché en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un groupement ou en qualité de membre de plusieurs groupements.En cas de groupement d'opérateurs économiques, aucune forme juridique n'est imposée par l'URSSAF Centre - Val de Loire. Toutefois, en cas de groupement conjoint, le mandataire du groupement sera obligatoirement solidaire, pour l'exécution de l'accord cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'URSSAF Centre - Val de Loire.La composition du groupement ne pourra être modifiée, entre la date de remise des offres et la date de signature du contrat, que dans les conditions prévues à l'article 45 IV du décret no2016-360 du 25/03/2016 relatif aux marchés publics.

Situation Juridique

Une lettre de candidature mentionnant si le candidat se présente seul ou en groupement et qui précisera si ce groupement est conjoint ou solidaire. Dans ce dernier cas, la lettre fera apparaître les membres du groupement et sera signée par l'ensemble des membres ou par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces membres.Une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par la personne habilitée à l'engager, pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance no2015-899 du 23/07/2015.Une déclaration indiquant que le candidat est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.NB : Les imprimés DC1 et DC2 du Ministère des finances et de l'économie peuvent être utilisés et sont téléchargeables à l'adresse Internet suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publicsSi le candidat est en redressement judiciaire, le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.

Caractéristiques

Les ouvrages sont souscrits selon les besoins et quantités définis dans les actes d'engagement, les bordereaux quantitatifs estimatifs (BQE), les décomptes du prix global et forfaitaire (DPGF) propres à chaque lot, ainsi que les documents particuliers du marché.Ils sont spécifiquement décrits dans les CCTP applicables à chaque lot du marché.L'acheteur allotit le présent contrat au regard des lots suivants :Lot N°1 : DésamiantageLot N°2 : Gros oeuvre - Démolition - CarrelageLot N°3 : Menuiseries extérieures acier, aluminium et serrurerieLot N°4 : Plâtrerie, isolation, faux plafondsLot N°5 : Menuiseries intérieuresLot N°6 : Cloisons systèmeLot N°7 : Sols souplesLot N°8 : PeintureLot N°9 : Chauffage, ventilation, climatisation (CVC)Lot N°10 : Electricité courant fort (CFO), courant faible (CFA)Lot N°11 : SignalétiqueLa consultation aboutira à la conclusion de plusieurs contrats (un par lot) à prix forfaitaires, fermes et définitifs, et dont la réalisation des ouvrages est soumise à une obligation de parfait achèvement.Les candidats peuvent déposer une offre pour un seul lot, plusieurs lots ou tous les lots. Il n'y a pas de limite au nombre de lots auxquels peut soumissionner un même candidat. Chaque lot sera attribué séparément et aboutira à la conclusion d'un contrat distinct avec le ou les titulaires retenus.Conformément à l'article 32 I de l'ordonnance no2015-899 du 23/07/2015 relative aux marchés publics, l'acheteur ne permet pas aux candidats de présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus.