Acquisition d'équipements pour mise à hauteur OACI d'hélicoptères banc d'essais de DGA Essais en Vol

COMMISSION SYNDICALE DES LUNARIE

Acquisition d'équipements pour mise à hauteur OACI d'hélicoptères banc d'essais de DGA Essais en Vol. Afin de poursuivre les activités en vol sur les Hélicoptères Bancs d'Essais Puma, une mise en conformité aux normes européennes en matière d équipements de bord est requise faute de quoi les aéronefs ne pourront plus évoluer dans les espaces aériens. Ces équipements comprennent : ensemble GPS/VOR/VHF et accessoires ; ensemble EHSI et fournitures associées ; ensemble DME et fournitures associées ; ensemble téléphone de bord ; ensemble anémo-barométrique ; équipements divers.Le présent projet de marché est soumis à la procédure avec négociation conformément aux dispositions des articles L 2324-1, L 2324-3, R 2324-1, R 2324-3, R 2361-1, R 2361-8 à R 2361-12 du code de la commande publique;En application des articles R 2362-1 à R 2362-8 du code de la commande publique, il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande.

Financement

Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes, soldes ...) est conforme aux dispositions des articles L 2391-2 à L 2392-10, R 2391-1 à R 2391-7, R 2391-12 à R 2391-28, R 2393-24 à R 2393-40 du code de la commande publique Le type et la forme de prix des prestations seront fermes et révisables.Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en oeuvre conformément aux articles R 2392-10 à R 2392-12 et D 2392-11 du code de la commande publique. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire est :L'agent comptable des services industriels de l'armement (ACSIA)Le Vendôme III11, rue du Rempart93 196 Noisy-Le Grand CEDEX

Forme Juridique

Les candidats doivent indiquer dans leur candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou groupement d'opérateurs économiques.La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur.Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché ou certains de ses lots plusieurs offres en agissant à la fois :1° en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;2° en qualité de membres de plusieurs groupements.Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché public.La composition des groupements peut être modifiée, et il est possible d'en constituer de nouveaux entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du nouveau groupement, présenté au stade des offres, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre ou à y participer. Le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités des candidats.

Situation Juridique

Chaque candidat (ou groupement) devra fournir les éléments suivants, sous peine du rejet de sa candidature (en outre l'acheteur pourra écarter tout candidat ou groupement qu'il considèrera comme ne possédant pas les capacités suffisantes pour obtenir le marché) :- les renseignements demandés dans les formulaires DC1 et DC 2, entièrement complétés dans leur dernière version et accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat;- un extrait K, ou Kbis, ou D1 de moins de 3 mois (à défaut, pour les candidats établis à l'étranger, lorsque l'immatriculation de la société à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants :* un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ;* un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ;* pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre ;Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement de la société ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n'est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement de la société.

Caractéristiques

Acquisition d équipements pour mise à hauteur OACI d hélicoptères banc d essais de DGA Essais en Vol. Ces équipements visent à mettre en conformité deux hélicoptères Puma, et comprennent : ensemble GPS/VOR/VHF et accessoires ; ensemble EHSI et fournitures associées ; ensemble DME et fournitures associées ; ensemble téléphone de bord; ensemble anémo-barométrique ; équipements divers.

Conditions économiques et financières

Liste et description succincte des critères de sélection : - une déclaration concernant le chiffre d'affaire annuelglobal (et du domaine d'activité faisant l'objet du marché), réalisé au cours des trois derniers exercicesdisponibles.Si pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements etdocuments demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par toutautre moyen jugé approprié par l'acheteur.Les documents remis dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version française fait seule foi.)Si le signataire des documents n'apparaît pas dans l'extrait K, ou Kbis, ou D1, ou document équivalent pour les candidats étrangers, tout document attestant de la capacité du signataire à engager la société.

Conditions techniques

Liste et description succincte des critères de sélection : - une présentation des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé), une description des sources d'approvisionnement et indication de son implantation géographique si hors de l'union Européenne, et une présentation de la société.Le candidat (ou groupement) n'ayant pas démontré par tout moyen ses capacités ou compétences dans chacun des domaines ci-dessus, sera éliminé.Si pour une raison justifiée, il n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité technique et professionnelle par tout autre moyen jugé approprié par l'acheteur.