Acquisition d'imprimantes pour les besoins des services et des écoles de la ville d' Asnières-sur-seine

Ville d'Asnières-sur-Seine

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Acquisition d'imprimantes pour les besoins des services et des écoles de la ville d' Asnières-sur-seine

Critère

Valeur financière des fournitures

Cautionnement

Aucun cautionnement ni aucune garantie ne seront exigés.

Financement

Les références du compte bancaire ou postal où les paiements devront être effectués, seront indiquées dans l'acte d'engagement.Conformément au Titre IV de la loi 2013-100 du 28 avril 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière et du décret no 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, le délai global de paiement ne peut excéder trente (30) jours à compter de la réception complète et conforme de la facture par le service des finances et le dépassement de ce délai ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché, le bénéfice d'intérêts moratoires. Il ressort de l'application du décret no 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, que le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Ces intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros (euro(s)). Il est précisé que les intérêts moratoires précédemment évoqués et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de quarante-cinq (45) jours suivant la mise en paiement du principal.Les dépenses affectées au marché seront imputées sur le budget de la ville d'Asnières-sur-Seine.

Forme Juridique

L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les co-traitants lors de son dépôt. Les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidats sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence (article 45 du décret no2016-360 du 25 mars 2016)En cas de groupement conjoint, l'acte d'engagement est un document unique qui indique le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter. En cas de groupement solidaire, l'acte d'engagement est un document unique qui indique le montant total du marché et l'ensemble des prestations que les membres du groupement s'engagent solidairement à réaliser.Un mandataire ne peut pas représenter plus d'un groupement d'entreprises.Le groupement attributaire pourra être contraint d'assurer sa transformation, si cette transformation s'avère nécessaire pour la bonne exécution du marché. Dans ce cas, la forme imposée par le pouvoir adjudicateur après attribution sera :Groupement conjoint avec mandataire solidaire ou Groupement solidaire

Caractéristiques

Le présent marché est un accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commandes, au sens des articles 78 et 80 du décret no2016-360 du 25 mars 2016. Révisable conformément aux articles 17 et 18 du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.Le montant total des prestations au titre de la présente consultation est fixé avec un montant minimum annuel à 5 000 euro(s) HT et un montant maximum annuel de 45 000 euro(s) HT.Le marché pourra être modifié conformément à l'article 139 du décret no2016-360 du 25 mars 2016.