Acquisition et location de drapeaux au bénéfice des services et entités relevant du périmètre budgétaire des services du Premier ministre.

SPM - DSAF - BCP

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Acquisition et location de drapeaux au bénéfice des services et entités relevant du périmètre budgétaire des services du Premier ministre.

Critère

Prix des prestations

Cautionnement

La personne publique n'exige aucun cautionnement ni autre forme de garantie.

Financement

Ordonnateur des paiements: Directeur des services administratifs et financiers - Services du Premier ministre20 avenue de Ségur75007 ParisComptable public:Madame le Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministreDépartement comptable ministériel20 avenue de Ségur75007 ParisImputations budgétaires:Programme 129Action 10Sous action 01Le délai de paiement est fixé à 30 jours. la date de début du délai est déterminée selon les modalités de l'article 2 du décret sus-visé.Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'expiration du délai de paiement, le titulaire a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée.Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencés à courir, majoré de huit points de pourcentage. Ils courent à l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse et sont calculés sur le montant total du paiement toutes taxes comprises, diminué des éventuelles retenues de garantie, clauses d'actualisation, de révision et des pénalités.Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal.

Forme Juridique

La forme à privilégier est celle d'un groupement solidaire.En cas de groupement conjoint, le mandataire est solidaire pour l'exécution du marché de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur.

Situation Juridique

Si pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout moyen considéré comme approprié par l'acheteur.

Caractéristiques

Durée : 1 an à compter de la notification.Le marché est reconductible trois fois 12 mois.Le titulaire ne peut s'opposer à la reconduction du marché. La personne publique, si elle ne souhaite pas reconduire le marché, communique sa décision au titulaire par tout moyen faisant foi au-moins un mois calendaire avant la date d'échéance du marché.

Conditions économiques et financières

1. Les chiffres d'affaires globaux, au cours des trois derniers exercices disponibles, et/ou les chiffres d'affaires annuels dans les domaines d'activité couverts par la présente consultation, au cours des trois derniers exercices disponibles.

Conditions techniques

2. Les références du candidat au cours des trois dernières années pour les fournitures objet de la présente consultation, indiquant le montant, la date, le destinataire, public ou privé et en précisant les coordonnées d'un contact.3. Une présentation de la structure de l'entreprise: volume d'activités, composition des effectifs, organisation et moyens techniques.