Aménagement d'infrastructures passives d'accueil des équipements des opérateurs de téléphonie mobile

Conseil général de l'Eure

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Aménagement d'infrastructures passives d'accueil des équipements des opérateurs de téléphonie mobile

Critère

Le prix des prestations, apprécié à partir du cadre financier

Cautionnement

Les marchés conclus sur la base du présent accord-cadre sont traités à prix global et forfaitaire.En tout état de cause, le cadre financier pour chaque titulaire de l'accord-cadre vaudra référentiel de prix de ses offres, sauf pour les caractéristiques sp

Financement

Conformément au titre IV de la loi no 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, le Département de l'Eure se libérera de ces sommes par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la remise de la demande de paiement évoquée ci-dessus. Le point de départ du délai est la date de réception de la demande de paiement.Conformément au décret 2013-269 du 29 mars 2013, le défaut de paiement dans les délais prévus au titre IV de la loi du 28 janvier 2013 précitée fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euro(s).Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.

Forme Juridique

L'accord-cadre découlant de cette consultation sera attribué à un titulaire unique ou à un groupement momentané d'entreprises.Suivant les dispositions de l'article 45-III du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, le mandataire du groupement conjoint est solidaire, pour l'exécution de l'accord-cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur.Conformément à l'article 45-V du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, la personne publique interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.

Caractéristiques

Conformément à l'article 78 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, l'accord-cadre sera conclu avec un montant minimum et un montant maximum sur la durée de l'accord-cadre.Les prestations sont susceptibles de varier dans les limites suivantes :Montant minimum : 500 000 euro(s) HT / Montant maximum : 4 500 000 euro(s) HT.Sous réserve d'un nombre suffisant d'offres, trois (3) candidats seront retenus. Les marchés subséquents conclus sur la base du présent accord-cadre seront des marchés uniques non fractionnés.