Aménagements de protection contre les inondations de la Mosson à Juvignac - Établissement des dossiers règlementaires.

Montpellier Méditerranée Métropole

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Aménagements de protection contre les inondations de la Mosson à Juvignac - Établissement des dossiers règlementaires

Financement

Les prestations objet du présent marché sont financées par le budget général de Montpellier Méditerranée Métropole ainsi que par des aides financières de l'État et de la Région. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.

Forme Juridique

L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l'exécuteront à la place du titulaire.En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire non solidaire.

Situation Juridique

Lettre de candidature (et d'habilitation du mandataire par ses cotraitants en cas de groupements) et déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment qu'il est en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

Caractéristiques

Le programme de l'opération vise à :- protéger le quartier de la Plaine des inondations de la Mosson pour la crue d'octobre 2014- éviter la rupture de la digue pour des crues supérieures à la crue de projet- réduire la fréquence des inondations liés aux apports du ruissellement urbain et du ruisseau de la PlaineLes aménagements consistent à supprimer la digue existante située en bordure de la Mosson et à construire une digue de protection rapprochée le long des secteurs habités du quartier de la Plaine. Cette digue de hauteur moyenne de 3 m est dimensionnée pour la crue d'octobre 2014 avec une revanche de sécurité de 0,50 m. Par précaution, elle sera conçue pour être déversante sur la totalité de son linéaire. Un fossé de récupération des eaux pluviales et d'un bassin de rétention à l'arrière de la nouvelle digue permettront de gérer une partie du ruissellement en provenance du ruisseau de la Plaine. Le bassin d'un volume de 3 400 m3 (capacité maximale en fonction de l'emprise disponible) permettra de gérer les pluies courantes (2 à 5 ans).Les plans de principe des aménagements, tels que présentés à la CMI, figurent en annexe. Des mesures compensatoires pourraient être aussi nécessaires.Elles seront définies précisément au moment de l'élaboration des dossiers réglementaires.Le programme d'aménagement ci-avant, y compris les mesures compensatoires, est estimé à 1 100 000 euro H.T.

Conditions économiques et financières

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours du dernier exercice disponible en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffre d'affaires sont disponibles ;Si pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par le pouvoir adjudicateur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par le pouvoir adjudicateur (notamment par exemple, déclaration appropriée de banque dont la forme est laissée à la discrétion de l'établissement de crédit) permettant de vérifier la crédibilité financière du candidat et sa capacité à mener à bien le marché pour lequel il soumissionne.

Conditions techniques

- Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;- Déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement ;