Assistance à Maîtrise d'Ouvrage en vue d'un audit sur le dispositif existant et le besoin de couverture du risque Prévoyance des agents municipaux, et le cas échéant, d'un accompagnemen

Ville d'Issy-les-Moulineaux

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Assistance à Maîtrise d'Ouvrage en vue d'un audit sur le dispositif existant et le besoin de couverture du risque Prévoyance des agents municipaux, et le cas échéant, d'un accompagnement à la passation et à la mise en place d'une convention de participation ou au passage à un système de labélisation

Critère

Valeur technique

Financement

Les budgets de la ville et du CCAS financeront les dépenses afférentes au marché pour la part qui les concerne. La ville et le CCAS ne percevront pas percevoir de subventions pour le financement de la prestation, objet du marché.Le règlement, après constatation du service fait, est effectué par virement avec mandatement administratif dans le délai global de paiement en vigueur à compter de la présentation de la demande de paiement. Le défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire et du sous-traitant de premier rang, au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit (8) points.Les intérêts moratoires courent à partir du jour suivant l'expiration du délai global jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse.Par ailleurs, le défaut de paiement dans ce délai entraîne également de plein droit, au bénéfice du titulaire, le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40euro(s) pour frais de recouvrement.

Forme Juridique

La forme juridique du groupement choisie pourra être le groupement d'entreprises solidaire ou conjoint. Le groupement pourra être conjoint à la condition que les membres du groupement s'engagent à exécuter des prestations détaillées et précisées dans le contrat et que le mandataire du groupement soit solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de la personne publique.Conformément à l'article 45 du décret no2016-360 du 25 mars 2016, la personne publique interdit aux candidats de présenter leurs offres en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou de plusieurs groupements.

Caractéristiques

Assistance à Maîtrise d'Ouvrage en vue d'un audit sur le dispositif existant et le besoin de couverture du risque Prévoyance des agents municipaux, et le cas échéant, d'un accompagnement à la passation et à la mise en place d'une convention de participation ou au passage à un système de labélisation

Conditions économiques et financières

La déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services travaux objet du marché, réalisés au cours de ces trois dernières années disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;

Conditions techniques

La déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune de ces trois dernières années ; Pour les services, la présentation d'une liste des principales prestations, objet du marché, effectuées au cours de ces trois dernières années, indiquant le montant, la date, le destinataire public ou privé ; La déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour l'exécution du marché ;