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ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE - SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET ETUDES DE PROGRAMMATION POUR LA CREATION D'UN CAMPUS INTERNATIONAL DES METIERS DE L'OCEAN (CIMO) - COMMUNE DU PORT
Valeur technique
Le titulaire est dispensé de constituer un cautionnement.
Le comptable assignataire chargé des paiements est Monsieur le Payeur Régional.Les sommes dues au titre du présent marché sont payées par mandat administratif dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures correctement émises et après vérification du service fait, au compte ouvert au nom du titulaire dont les coordonnées figurent dans l'acte d'engagement.Pour la Région, le comptable assignataire est Monsieur le Payeur Régional. Conformément aux dispositions des articles L2192-10 et suivants du code de la commande publique, en cas de retard de paiement, le titulaire du marché a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement d'une indemnité forfaitaire de 40 euro(s) pour frais de recouvrement ainsi qu'au paiement des intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. Les intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l'acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des clauses d'actualisation, de révision et de pénalisation.Le maître de l'ouvrage se réserve la possibilité de retenir à titre provisoire, une partie de la rémunération en cas d'exécution incomplète d'une phase ou éléments de mission prévus dans le marché.
Prestataires groupés. Conformément aux dispositions de l'article R2142-24 du Code de la Commande Publique, en cas de groupement conjoint, le mandataire du groupement conjoint est solidaire, pour l'exécution du marché public, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur.Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché public.
La présentation du candidat qui comporte :- l'identification du candidat. En cas de groupement, elle précise l'identification des membres du groupement, la forme du groupement, la désignation du mandataire ;- les pouvoirs de la personne habilitée à engager les candidatures. En cas de groupement, un document d'habilitation signé par les autres membres du groupement ;- une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.- aptitude à exercer l'activité professionnelle :- La copie du bulletin d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou un document équivalent notamment lorsque le candidat est étranger. - capacité économique et financière :
Les prestations attendues du titulaire se décomposent en plusieurs éléments de mission :Phase 0 : Séminaire de cadrage du projet CIMO - Séminaire de cadrage du projet CIMO avec production d'une feuille de routePhase 1 : Etudes préalables, analyse de site et des besoins conduisant à un pré-programme- Analyse des besoins- Analyse des données du site- Analyse de sécurité publique- Analyse des exigences- Synthèse de la phase 1Phase 2 : Scénarios d'aménagement et schéma directeur d'aménagement - Proposition de scénarios d'aménagement- schéma directeur d'aménagement Phase 3 : Programmation urbaine et architecturale- Programme d'aménagement et infrastructures- Programme architectural fonctionnel et détaillé (Lycée de la Mer, EAM, CIRFIM, etc)Phase 4 : Assistance de la maîtrise d'ouvrage pour le choix des concepteurs- Dossier de Consultation des concepteurs (DCC)- assistance au choix de l'équipe de Maîtrise d'oeuvrePhase 5 : Assistance de la maîtrise d'ouvrage dans le suivi des études de conception- suivi des études de conception bâtiment phase d'Avant Projet Sommaire (APS)- suivi des études de conception bâtiment phase d'Avant Projet Définitif (APD)
Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global, portant sur les TROIS (3) derniers exercices disponibles.Pour les entreprises dont la création est inférieure à 1 an, le récépissé du dépôt de déclaration auprès du Centre de Formalité des Entreprises justifiera l'absence de cette déclaration concernant le chiffre d'affaires. Dans ce cas, l'entreprise est autorisée à justifier sa capacité financière par tous moyens, notamment par une déclaration appropriée de banques.
La présentation d'une liste des principaux services fournis. Les prestations effectuées sont prouvées par des attestations du destinataire public ou privé ou, à défaut, par une déclaration sur l'honneur de l'opérateur économique.Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat ou des membres du groupement et l'importance du personnel d'encadrement.Les noms et qualifications professionnelles des personnes physiques qui sont chargées de l'exécution du présent marché : conformément aux dispositions de l'article R2142-13 du Code de la Commande Publique, le candidat doit justifier qu'il possède les ressources humaines et techniques et l'expérience nécessaire pour exécuter le marché en assurant un niveau de qualité approprié.
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