Assistance à maitrise d'ouvrage, technique, économique et financière, relative à la plateforme environnementale multifilières de traitement des déchets ménagers et assimiles

Région Guadeloupe

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assistance à maitrise d'ouvrage, technique, économique et financière, a la constitution du dossier de candidature relatif au grand projet de " plateforme environnementale multifilières de traitement des déchets ménagers et assimiles " porte par le syndicat de valorisation des déchets (SYVADE).

Critère

valeur technique

Cautionnement

une avance de 5% sera versée au titulaire selon les dispositions de l'article 59 de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et de l'article 110 du décret 2016-360 du 25 mars 2016, sauf indication contraire dans l'acte d'engagement, lorsque le montant ini

Financement

les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées sur le budget propre de la collectivité et dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique et les dispositions des articles 115 à 121 du décret 2016- 360 du 25 Mars 2016. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement. Aucune demande de paiement ne peut être transmise avant réalisation des prestations.Outre la pénalité forfaitaire de 40 euros par facture en retard, le retard de paiement donnera lieu à des intérêts moratoires à la charge de la collectivité au taux de la Banque Centrale Européenne, augmenté de huit points tel que défini par les dispositions du décret 2013-269 du 29 mars 2013. Le taux applicable est celui en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir.

Forme Juridique

Les candidats ne peuvent pas présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en agissant en qualité de membres de plusieurs groupements.Une entreprise ne peut être mandataire de plus d'un groupement.Dans le cas où les entreprises ont présenté leur candidature sous la forme d'un groupement momentané d'entreprises, la Région imposera, au sens de l'article 45 du décret 2016-360 du 25 mars 2016, la forme du groupement solidaire, car cette transformation est nécessaire à la bonne exécution du marché, dans un souci de continuité du service public.

Situation Juridique

la recevabilité de la candidature est appréciée au vu des règles d'accès à la commande publique, énoncées aux articles 44, 48 à 51, 55 du décret 2016 - 360 du 25 mars 2016 et l'article 29 de laLoi no 2005-102 du 11/02/2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Conditions économiques et financières

La garantie financière appréciée par rapport au chiffre d'affaire réalisé au cours des 03 derniers exercices ou à d'éventuelles déclarations bancaires appropriées

Conditions techniques

présentation d'une liste des prestations de même nature exécutées au cours des trois dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution.Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des prestations et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché.