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Assistance au contrôle des délégations de service public du Grand Chalon
le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement.
le marché sera attribué à un candidat individuel ou à un groupement d'entreprises.En cas de groupement, aucune forme ne sera imposée par la Collectivité.Cependant, en cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à
- Lettre de candidature (DC1) et Déclaration du candidat (DC2) ou attestation DUME (Document unique de marché européen) - Accompagnés de pièces justificatives, notamment un justificatif prouvant l'habilitation de la personne physique à engager le candidat,- Si la situation du candidat le justifie, la copie du ou des jugements prononçant le redressement judiciaire et du ou des jugements prévoyant la mise en place d'un plan de redressement de l'entreprise,- Attestation sur l'honneur d'indépendance du candidat vis-à-vis des titulaires des délégations de service public concernées par le marché
- Chiffre d'affaires des trois dernières années - Attestations d'assurance responsabilité civile en cours
- Liste des moyens humains et matériels du candidat- Liste des références inférieures à 3 ans portant sur des prestations similaires, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Si l’entreprise est le point de convergence entre CCI et Urssaf, chaque réseau agit à son servic...
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